X... à faire valoir ses observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE si les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mars 2016) et les productions, que l'exploitation

la procédure ; que dans le cadre d'une procédure de vérification de créance, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartenait au créancier d'apporter la preuve de la créance

des lieux ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 486, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

contre la société TOULOUSE COIFFURE, que pour obtenir d'être relevée de la forclusion affectant sa créance par l'effet du défaut de déclaration de créance après l'ouverture de la procédure collective

le défaut de remboursement d'un prêt consenti à une société, ont été autorisés par ordonnance sur requête à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant à M.

Y..., administrateur au redressement judiciaire, a informé les époux X... que la créance figurait au passif à titre chirographaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, lors de l'ouverture de

H... a été régulièrement intentée" ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la créance trouvait son origine antérieurement à l'ouverture du règlement judiciaire et qu'à défaut de production avant

[U] devait payer une somme forfaitaire transactionnelle et globale d'un montant de 152 450 euros payable en 24 mensualités égales, la première devant intervenir avant le 10 octobre 2004 et les suivantes

de la mise en liquidation des biens de la société Colobo, le 4 avril 1979, le receveur percepteur de Forbach a produit entre les mains du syndic pour une certaine somme à titre privilégié ; que la production

, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'à défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient

ET AVAIT PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE COMMUN DESDITS EPOUX, DE SA DEMANDE DE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE A LA SUITE DU DEFAUT DE PRODUCTION, DANS LES DELAIS LEGAUX, AU PASSIF

[W] et de Mmes [I] et [U] [W], après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

X... en qualité de mandataire judiciaire ; que, le 18 février 2002, le Crédit Lyonnais (la banque), créancier de la société Soieries Guillaud, a déclaré quatre créances dont l'une de 174 974,07 euros au

ET L'OBLIGATION DE PRODUIRE, RESPECTIVEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE CONCERNENT QUE LES CREANCIERS DONT LES CREANCES SONT NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA

, TANDIS QUE LES CREANCIERS AYANT APPARTENU A LA MASSE NE SERONT DESINTERESSES QUE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE CONCORDAT, LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS DU DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT

la protection a constaté qu'était versé aux débats l'acte de cession de créances du 3 août 2020 "intervenu entre la Société Générale et le fonds commun de titrisation Castanea désigné comme cessionnaire

aux débats que le montant restant dû après la mensualité du 15 novembre 2012 s'élève à 218.906,42 €, compte tenu des versements intervenus ; qu'il est produit aux débats un décompte de créance arrêté

; que c'est donc à la société PLUS PHARMACIE qu'il appartient de rapporter la preuve du défaut de livraison allégué ; que deux créances cédées ne font l'objet d'aucune contestation à cet égard, correspondant

9 août 2007, le créancier a donné à M.