cinquième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mai 2012), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de Mme X..., qui exploitait un fonds de commerce de tabacs, journaux

titre de rappel de salaire, à titre d'heures complémentaires et supplémentaires, à titre d'indemnité de travail dissimulé, à titre de dommages-intérêts pour non respect des règles relatives au repos journalier

les plaquettes annuelles de l'exercice 2009, ces manquements étaient encore confortés par l'inventaire des archives collectées par la société SPGA qui ne mentionnaient ni les grands livres ni les journaux

articles L. 1132-1 et L. 3123-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que le coefficient appliqué correspondait à la qualification d'électricien éclairagiste conducteur

ressortent des justifications produites et des longues explications des parties font ressortir qu'après le dépôt d'une demande de permis de démolir, un dossier de demande de permis de construire a été déposé

du contexte, le salarié étant assimilé à un nouvel embauché libre de tout engagement alors pourtant qu'il s'agissait d'une procédure de reclassement ; que l'employeur prétend, dans ses conclusions déposées

Y... étant représenté par un clerc de notaire de l'étude, la SA Latima par un autre clerc de l'étude ; que l'acte a fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales des 16 et 17 mars 2007

d'un contrat avec la commune signé par l'ancien maire, leur absence d'installation dans les locaux et l'absence de toute trace de la réalité de leur travail, ce qui était légitimement de nature à conduire

La Provence tout en prononçant une condamnation au profit de la société Christian Dior Couture ; "aux motifs que la société Christian Dior Couture est titulaire de la marque dénominative "Dior" déposée

U..., responsable logistiques et achats, avait rapporté la possibilité de quelques dépassements horaires, anecdotiques et de courte durée, l'obligation pour les salariés faisant des dépassements horaires

. ; que des dissensions importantes apparues au sein du groupe en 1988 ont entraîné sa scission en deux formations distinctes, l'une conduite par M. X..., l'autre par M. Z...

de lois admises sur le territoire de l'Etat requis ; toutefois, la loi appliquée peut être différente de la loi désignée par les règles de conflit de l'Etat requis si l'application de l'une ou l'autre

être dû ; que par jugement du 27 juin 1995, le tribunal de commerce de Créteil a débouté la société AFI de certaines de ses demandes et a sursis à statuer sur les autres ; que la société PFA ayant déposé

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maisons du monde, spécialisée dans l'équipement et la décoration de la maison et titulaire de la marque semi-figurative "maisons du monde" déposée

X..., dans une composition comprenant un magistrat qui faisait l'objet d'une requête tendant au renvoi pour suspicion légitime, déposée avant la clôture des débats, alors que par un arrêt devenu irrévocable

Benoit A..., dans un rapport déposé le 10 mai 2006 a précisé que l'effondrement d'éléments de structure en bois, en bon état, ne peut être consécutif à de simples orages, fussent-ils violents, que seuls

journalières" comme le montre le constat d'huissier effectué à sa demande le 05 octobre, et ce bien qu'il soit en congés maladie et qu'il ait attiré l'attention de son employeur, dans un message du 03

X..., employé en qualité de chauffeur de trolleybus auprès de la société Transports publics genevois (la société TPG), a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M

de la première connexion (IN) et de la dernière connexion (OUT), ce qui, à tout le moins, lui laissait le temps de faire les tâches ne nécessitant pas l'utilisation de l'informatique sans dépasser

30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité