Nous ne pouvons pas dire qu'il s'agit du responsable de l'entreprise, ni même de la seconde personne désignée par l'avocat, si tant bien qu'il s'agit un des deux et qu'il n'y ait pas d'erreur de désignation

France Alcools fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise des visites domiciliaires de nature fiscale doit désigner

articles 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ; "en ce que le juge des libertés et de la détention de Lyon a désigné

autorise, dans certains cas, la saisine d'un tribunal d'un Etat contractant autre que celui où le défendeur a son domicile mais ne peut permettre de déterminer le tribunal compétent au sein de l'Etat désigné

X..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan a, en sa qualité "d'administrateur de la société Aux Ouvriers Réunis", saisi le président du tribunal, le 16 octobre 1992, d'une requête tendant

les actes et pièces relatifs à cette consultation, que l'officier de police judiciaire pouvait, sans y être habilité ni avoir été désigné à cette fin, accéder au TAJ, dès lors qu'il agissait dans le cadre

à la demande d'enregistrement de la marque verbale « Bourbon Nature », déposée le 5 mai 2014 à l'INPI par Mme X..., agissant pour le compte de la société Bourbon Nature en cours de formation, pour désigner

un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations effectuées dans son ressort ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GTM Construction reproche à l'ordonnance d'avoir ainsi

un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en se bornant à désigner cumulativement un ou plusieurs officiers de police judiciaire

ce courrier, aux motifs inopérants "qu'il entre dans la mission d'un mandataire de justice de rendre compte, même de sa propre initiative, de l'état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 : 3.

ce message, dès le 30 janvier 1990, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de transport et décidé de se rendre à la Réunion en invoquant les difficultés de transfèrement ; que cependant les officiers

motifs que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent, dès lors que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, l'a désigné

Le 3 octobre 2013, la société Saint-Maclou a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du code de commerce. 3.

représenter la société Cefat, à laquelle il avait adressé, postérieurement à sa liquidation, divers rappels ; que le président du tribunal de commerce a accueilli cette demande le 7 octobre 1998 et désigné

Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office

X... coupable d'arrêt ou de stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté et l'a condamné à une amende de 150 euros ; "aux motifs que M.

[L], engagé par la société RemadeGroup (la société) en qualité de Chief Operating Officer aux termes d'un contrat de travail signé le 10 avril 2019, prenant effet le 16 août 2019, a été nommé président

Selon ce texte, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, requérir des informations intéressant l'enquête de toute personne, de tout établissement