Z... avait fait valoir ses droits à la retraite et démissionné du barreau, et qui n'avait en toute hypothèse pas été autorisée, ceci d'autant moins que M.

l'EURL Les Jardins de Trelis, qui avait confié son activité de restauration à la société Avenance par contrat du 24 février 2006 ; que la société Les Jardins de Trelis a résilié le contrat la liant à

, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à une partie de la demande ne s'étend pas aux autres parties ; qu'en énonçant qu' "il est acquis aux débats que, devant le premier juge, la MERP-Carac

Elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur le 10 juin 2016.

Il résulte de l'article 497 du code de procédure civile, que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des pouvoirs du juge qui l'a rendue et peut la rétracter

peut que constater qu'aucune des parties ne tire les conséquences juridiques de ce départ à la retraite sur la demande antérieure de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que Patrice X... fonde

ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.

Invoquant un harcèlement moral justifiant la résiliation du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes, de différentes demandes en

de la combinaison de ces textes que le salarié qui, de sa propre initiative, résilie son contrat de travail à partir de 60 ans pour prendre sa retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite

rend nécessairement sans objet la demande de résiliation judiciaire, le juge devant seulement apprécier le bien-fondé du licenciement en prenant en considération les griefs qui étaient invoqués par le

Q... a demandé l'annulation du contrat de location, au motif que les matériels livrés n'étaient pas neufs, et, subsidiairement, la réduction de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Sur le premier

U... est donc débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il résulte des éléments ci-dessus exposés qu'aucune violation du statut protecteur dont bénéficie M.

respectivement le 14 septembre 1999 et le 23 novembre 1999, a un contrat collectif d'assurance sur la vie multi-support, dénommé "Expantiel CG2" souscrit par l'Union française pour l'information sur la retraite

être résiliées immédiatement par la Coopérative, par LRAR, sans préjudice de l'application des pénalités prévues aux statuts et au règlement intérieur de la Coopérative » ; que pour s'opposer à la demande

unilatéral de ses fonctions, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 2011 d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; que le GIE l'a licencié pour faute

de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et le cocontractant soit remplir ses obligations : Article L. 622-13 du code de commerce

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... de ses demandes ; Condamne M.

immédiate et écarter le moyen pris par la société Ovesys groupe Overlap, venant aux droits de la société IB solution, de ce que la société Sun avait renoncé à la résiliation puisque, bien qu'informée