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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372477cd58014677415ba9

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

au tribunal de prolonger ce délai, sur le fondement de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du receveur, l'arrêt retient qu'un créancier est

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5e9

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

DOLLIN Germain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 4 août 1995 qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat et détention d'arme, a rejeté sa demande

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278b1

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui l'a déboutée de ses demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100052

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100760

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

du 24 avril 1961, à l'exclusion des conditions prévues par les lois nationales d'adoption et d'exequatur des jugements d'adoption prononcés à l'étranger ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'exequatur

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e504

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e505

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e506

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00784

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

Le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, le 17 février 2022, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00100

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juillet 2016. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. K... et L....

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié, ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e440

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... général des douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e507

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e508

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

d'appel de Paris (1re chambre civil, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes et des Droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du Directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du Directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié, ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb4

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... général des douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

Source officielle

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