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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372477cd58014677415ba9
3 mai 2006
au tribunal de prolonger ce délai, sur le fondement de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du receveur, l'arrêt retient qu'un créancier est
cr
61372582cd5801467741e5e9
22 novembre 1995
DOLLIN Germain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 4 août 1995 qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat et détention d'arme, a rejeté sa demande
613726abcd580146774278b1
7 septembre 2005
pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui l'a déboutée de ses demandes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100052
7 février 2024
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100760
2 décembre 2020
du 24 avril 1961, à l'exclusion des conditions prévues par les lois nationales d'adoption et d'exequatur des jugements d'adoption prononcés à l'étranger ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'exequatur
613723cccd5801467740e504
18 décembre 2001
Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
613723cccd5801467740e505
la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse
613723cccd5801467740e506
1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00784
24 mai 2022
Le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, le 17 février 2022, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00100
24 janvier 2018
Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juillet 2016. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. K... et L....
613723cccd5801467740e50e
cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié, ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse
613723cbcd5801467740e440
X... général des douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
613723cccd5801467740e507
613723cccd5801467740e508
d'appel de Paris (1re chambre civil, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse
613723cccd5801467740e50b
par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du directeur général des Douanes et des Droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse
613723cccd5801467740e50c
1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit du Directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse
613723cccd5801467740e50d
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613723d6cd5801467740ecb4
613723d6cd5801467740ecb5
la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse
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