résulte de l'article R. 221-12 du Code de l'organisation judiciaire que "le tribunal d'instance connaît des actions en bornage" ; que l'article R. 221-40 stipule que "le tribunal d'instance connaît des demandes

instance de Saint-Pierre ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

garantie demeurant valable entre les parties, Marc Z... se trouvait bien fondé à obtenir le paiement des loyers impayés de juillet 2012 à septembre 2013, outre la taxe d'ordures ménagères 2012 et 2013, la demande

le syndicat des copropriétaires, se prévalant de nuisances excédant les inconvénients normaux de voisinage, a assigné la bailleresse et la locataire en réalisation de travaux ; que la bailleresse a demandé

l'intervention volontaire des sociétés GROUPE ORION & PARTNERS FINANCE (arrêt, pages 5 et 6) ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES PAR LES PREMIERS JUGES, QUE l'intervention volontaire d'un tiers à la procédure est une demande

premières factures par le fait qu'il n'était pas à l'époque assujetti au paiement de cette taxe ; Attendu d'autre part qu'il n'est ni démontré ni même allégué par Monsieur Y... qu'il ait formé sa demande

ou présenté une demande incidente ; Les dispositions légales applicables à la période correspondant à la demande en paiement formulée au titre des heures supplémentaires étaient celles figurant aux articles

la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général

Mme Y... font valoir que le commandement de payer valant saisie est nul pour avoir mentionné que le juge de l'exécution compétent pour connaître de la procédure de saisie des contestations et des demandes

rejet du premier moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé Attendu que la société Etchart fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article

incidentes des époux I... en annulation de l'association demanderesse et en paiement de dommages et intérêts ; qu'en revanche, elle n'était saisie d'aucune demande récursoire émanant des époux J... et

l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

la feuille de questions soumise au jury; qu'en cet état, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée de l'article 348 du Code de procédure pénale" ; Attendu que Claude X... a été renvoyé devant

L'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

relative aux heures supplémentaires étant donc rejetée, ainsi que les demandes incidentes relatives aux congés payés, au non respect du repos compensateur et à l'indemnité de travail dissimulé ; que,

français incompétent, que la compétence de la juridiction du domicile de l'un des défendeurs, établis sur le territoire d'États membres distincts, ne confère pas à cette juridiction la connaissance de la demande

[F] ne sont pas suffisamment pertinents pour justifier une rupture imputable à l'employeur et que sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ne peut qu'être écartée ; que sur les demandes

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux W... de l'intégralité de leurs demandes incidentes, fixé la créance de la Banque populaire du Sud à

les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que l'objet du litige ne peut être modifié que par des demandes