bien fondé de cette prétention sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, la cour d'appel a fondé sa décision sur un moyen relevé d'office, sans l'avoir préalablement soumis à la discussion

de la table de cuisson et de le condamner à indemniser les acquéreurs et leur assureur, alors « que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion

, devenue la société Filying, qui avait obtenu un permis de construire pour une opération immobilière s'intégrant dans une convention de zone NA conclue avec la commune de Mougins et entraînant la division

assortie d'aucun justificatif, portait notamment sur la régularité de la déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que s'il y a discussion

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que les informations contenues dans un rapport d'expertise, la discussion

d'élément extérieur ; - de plus fort, il ne pouvait y avoir d'élément constitutif d'une tentative d'escroquerie au jugement sur l'action en payement, les pièces au support étant soumises à la libre discussion

créer un engagement pour l'autre mais seulement de présenter au mieux les intérêts de la société France Boissons devant la juridiction arbitrale; qu'un tel rapport, soumis par hypothèse à la libre discussion

la division des fonds, M.

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Kallis diffusion

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Kleiner diffusion.

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Société de diffusion économique (SDE) Conforama, dont le siège est centre commercial

Samuel X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Caprice diffusion, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office de réalisation et diffusions artistiques (ORDA), société à responsabilité

X... a conclu avec la société Générale de crédit-bail (société Cégébail)un contrat de crédit-bail pour la location de matériel audiovisuel vendu par la société MGDN Diffusion; que la société Cégébail l'a

Ferrieu, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société LTJ diffusion Arthur, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M.

accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion

accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion

accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel spécifiques, au réseau télématique de la Société d'études et de développements et de recherches industrielles (société SEDRI) en vue de la diffusion