hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. 9.

prenant effet au premier jour de sa mission initiale ; Et attendu que la cour d'appel qui, contrairement aux énonciations du moyen, avait été saisie par M.

[B] a été engagé par la société Altran technologies à compter du 26 juillet 2007 par contrat à durée déterminée.

à son retour de mission.

de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que, toutefois, le liquidateur ayant pour mission de conduire les opérations de réalisation de l'actif, le droit du débiteur d'accéder à un juge pour

Mme [A], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété d'un des immeubles dépendant de la succession, a demandé la prorogation de la mission de Mme [M]-[J] pour une durée de douze mois

Y... travaille au sein de la Mission locale Est depuis son contrat à durée déterminée en date du 28 janvier 1993, modifié par les avenants des 1er octobre 2005, 1er septembre 2007 et 1er octobre 2009 ;

la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès, accident du travail, maladie, maternité et perte d'emploi, sans

Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée.

: « sur les conséquences de la requalification des missions de travail en contrat de travail à durée indéterminée : le paiement de la prime de cession...

: « sur les conséquences de la requalification des missions de travail en contrat de travail à durée indéterminée : le paiement de la prime de cession...

: « sur les conséquences de la requalification des missions de travail en contrat de travail à durée indéterminée : le paiement de la prime de cession...

: « sur les conséquences de la requalification des missions de travail en contrat de travail à durée indéterminée : le paiement de la prime de cession...

: « sur les conséquences de la requalification des missions de travail en contrat de travail à durée indéterminée : le paiement de la prime de cession...

du travail du salarié avait été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le

hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail

du travail de la salariée avait été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que

du code de l'organisation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger excessive la durée

chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui, pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail de plus de 8 jours, sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

X... a exercé, au sein de la SCREG, dans le cadre d'une mission temporaire, confiée par la société ABCI, les fonctions de chef de chantier à compter du 9 octobre 1986 ; que le salarié a refusé de signer