fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments

lesquels sont dévolus par le législateur aux sages-femmes ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués dès lors que c'est par une appréciation souveraine des éléments

; qu'il a ainsi pénétré dans la cabine du véhicule et a mis le moteur en route à l'insu du propriétaire ; Que de ces constatations et énonciations, découlant de son appréciation souveraine des éléments

de preuve qui lui étaient soumis, et sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle a décidé d'écarter, la cour d'appel a estimé que M.

prévenu ; Que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que de la valeur et de la portée des éléments

soumis au débat judiciaire contradictoire ; "qu'en l'espèce, pour estimer que se trouvait constitué en tous ses éléments matériels et intentionnels le délit de fraude fiscale reproché à Y..., la cour

soumis au débat judiciaire contradictoire ; "qu'en l'espèce, pour estimer que se trouvait constitué en tous ses éléments matériels et intentionnels le délit de fraude fiscale reproché à Y..., la cour

représentative des articles incriminés ou faisant état, non des prix réellement pratiqués, mais de ceux affichés en magasin ; Qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des éléments

la décision initiale de refus de prise en charge avait été rapportée et l'instruction reprise, a pu décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments

articles R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, tant lors des débats

par les motifs propres et adoptés repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des circonstances de la cause et des éléments

particulières sur lesquelles elle s'est fondée et qui justifient par leur réunion l'admission légale de la bonne foi au bénéfice d'X..., et qu'elle a, d'autre part, déduit par une appréciation souveraine des éléments

ou laissé tomber dans l'eau ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour

des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui discute l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits de la cause et de la valeur des éléments

motifs pour lesquels le capital décès n'aurait pas été versé à la veuve ; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments

restituer à Mme X... la somme de 2 950,89 euros trop perçue, avec intérêts de droit à compter du 22 mars 2006 ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

découverts dans les locaux de la nouvelle entreprise où Bernard A... avait l'intention de créer une agence immobilière ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations fondées sur l'appréciation souveraine des éléments

n'est ni démontré ni même prétendu que le propriétaire n'y avait pas donné son accord ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel appréciant souverainement la portée des éléments

de preuve au vu desquels il forme sa conviction ; qu'en retenant que l'URSSAF de la Haute-Garonne, destinataire des éléments de contrôle intéressant l'établissement toulousain, avait procédé à une nouvelle

entier par l'effet dévolutif de l'appel, le premier président devait statuer sur le fond du litige ; Et attendu qu'en retenant, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments