Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

doit être ordonnée, si besoin est avec l'assistance de la force publique ; qu'ils sont également redevables d'une indemnité d'occupation que sur la base du dernier loyer payé en 2000, la Cour a les éléments

, la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour confirmer le jugement déféré qui a fixé à 91 € par mois le montant de l'indemnité due [au salarié] au titre de l'occupation de son logement

, la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour confirmer le jugement déféré qui a fixé à 182 € par mois le montant de l'indemnité due [au salarié] au titre de l'occupation de son logement

d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se livrant à une appréciation séparée des faits invoqués par la salariée, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués,

sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en octroyant à la société Jph la somme de 300 000 euros en réparation de son préjudice, en tenant compte des éléments d'appréciation dont dispose la cour, sans

concurrence et au moyen d'une appréciation globale de l'ensemble de ces éléments, l'existence d'indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée

; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande, que les éléments produits ne suffisaient pas à démontrer l'existence d'un harcèlement moral quand M.

direction générale ; dans ces conditions, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; le jugement sera donc réformé de ce chef ; au vu des pièces versées aux débats, la cour dispose des éléments

suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, l'employeur étant alors tenu d'y répondre en fournissant au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par

de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et,

, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

contrat, de la marge brute habituellement dégagée dans le secteur d'activité considéré et des six années supplémentaires pendant lesquelles les parties auraient dû rester liées, la Cour dispose des éléments

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

d'appréciation suffisants pour répartir, selon la gravité des fautes qu'ils ont commises, les responsabilités entre les différents intervenants comme suit : Monsieur X..., 30 %, Sté QUILLE, 40 %, Sté

à cinq millions de deutch marks" ; que, dans les jours qui ont suivi, il remboursait à BATIF trois millions de deutch marks ; que ces aveux sont corroborés par les éléments suivants : "1 ) les déclarations