éléments de l'enquête douanière tels que des auditions du personnel de la société précitée.

Ce groupement a eu recours à d'autres sous-traitants, dont la société Elco construct Bucarest (la société Elco), et à une société de travail temporaire Atlanco limited (la société Atlanco). 4.

Les gendarmes et agents de contrôle se sont rendus ensuite au siège de ladite société où ils ont appris que les ouvriers polonais étaient détachés par une société de même nationalité. 4.

organisé l'enquête administrative prévue à l'article D 461-9 du Code de la sécurité sociale en dépit des réserves formulées par la société Eternit sur l'origine professionnelle de la maladie ; que la

CRIT (la société), M.

que le délit d'abus de biens sociaux visé à la prévention n'est pas prescrit ; "alors que le différé du point de départ de la prescription d'un abus de biens sociaux au jour où l'infraction a été

degré, par motifs propres et adoptés, énonce que les instructions du parquet, en date du 10 mai 1994, aux fins d'enquêter sur les infractions commises dans la gestion des sociétés Soganim et Soganimes

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... exerce depuis 1988, au profit de la société Infratest Burke, l'activité d'enquêtrice vacataire, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SETB, Société européenne de transformation du bois, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Georges X..., salarié de la société Carnaud

X..., salarié de la société Eurelectric (la société) en qualité de tréfileur puis de tordonneur, a effectué une déclaration de maladie professionnelle visant le tableau n° 57 des maladies professionnelles

J... et X... d'avoir commis entre 2002 et 2008 divers abus de biens sociaux au préjudice notamment des sociétés PKP et Mécapli, toutes deux rachetées en 2007 par la société I...

sociale ; 2°/ qu'à supposer même que la caisse puisse être tenue d'associer l'employeur à l'enquête lorsqu'un questionnaire est envoyé à l'assuré ou à ses ayant droits, tel n'est pas le cas lorsque ni

[L] [R], gérant, ont déposé plainte contre lui à la suite de la découverte d'anomalies financières mises en évidence par la vérification fiscale de la société. 3. A l'issue de l'enquête, M.

, abus de biens sociaux et abus de confiance, suivie d'une enquête ordonnée par le ministère public ; que, par ordonnance du 3 mars 2017, le bâtonnier a sursis à statuer sur la demande d'arbitrage de Mme

À l'issue de l'enquête, les sociétés [2] et [3], M. [Z] [D], commercial de la société [2], M.

[I] et dix autres salariés de la société TNS Sofres, désormais dénommée Kantar TNS-MB, initialement engagés par plusieurs contrats à durée déterminée d'usage en qualité d'enquêteurs vacataires ont conclu

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société

Pourvoi n° V 21-20.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

; qu'estimant que ces pratiques étaient constitutives à son égard de concurrence déloyale, la société Solumédic Orkyn (aux droits de laquelle vient la société Pharma dom), fournisseur d'appareillages