Michel X..., membre du personnel enseignant d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association à l'encontre de l'Association Ecole Libre de Provence gérant cet établissement, au motif essentiel

24 juillet 2009, qu'aucune adresse d'établissement n'était inscrite lors de ces constats sur les enseignes "W...

ET EPOUSE EN SECONDES NOCES DE X..., A ETE LICENCIEE LE 3 SEPTEMBRE 1970 PAR LE COURS SAINTE-MARTHE, ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D'ENSEIGNEMENT PRIVE OU ELLE ETAIT INSTITUTRICE, AU MOTIF QUE SON NOUVEAU MARIAGE

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que de grandes enseignes

an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; Attendu que, selon les deuxième et troisième de ces textes, l'Ecole normale supérieure de Lyon, établissement d'enseignement supérieur, constitue un établissement

, que l'article 65 du Code de l'enseignement technique dispose que le régime des établissements techniques privés est applicable aux écoles privées et administrées par les chambres de commerce et qu'il

P... a été engagé par la société Sodico expansion qui exploite un magasin à l'enseigne E.

de vente de cigarettes électroniques à l'enseigne « O Smoke », et qu'elle est titulaire, depuis le 9 avril 2013, des noms de domaine « o-smoke.eu » et « o-smoke.fr », de sorte que l'enregistrement de

[N], [G] et [B] [P], 4°/ à la société Basse-Terre télévision, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], exerçant sous l'enseigne Eclair TV, 5°/ à l'association Eclair, dont le siège

par la société Tessilform France sous l'enseigne « Patrizia Peppe », quand il appartenait au contraire à la société La Cour d'établir que l'ouverture d'un nouveau point de vente « Max Mara » à proximité

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

d'enseignement privé, ainsi que les principes régissant la dénonciation des usages ; 2°) ALORS QU'à tout le moins, en retenant que la pratique instaurée par le chef d'établissement de l'époque, M.

Communication, qui les a réalisés et diffusés, 150 000 exemplaires d'un document publicitaire annonçant une " grande foire à la viande " dans chacun de ces établissements et contenant l'allégation suivante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association du lycée technique privé Albert de Z..., dont le siège est ... (7ème

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel en demande, et les mémoires en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

à 25 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, Sur le deuxième moyen proposé pour Didier X... pris

DE L'UNE ET L'AUTRE CONVENTIONS QUI PRECISENT LA PREMIERE QU'ELLE EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DECLARES COMME SECONDAIRES, EN APPLICATION DE LA LOI FALLOUX DU 15 MARS 1850 ET LA SECONDE AUX ETABLISSEMENTS

X..., professeur de l'enseignement catholique sous contrat dans divers établissements pendant 24 ans, après avoir pris en 1987 un congé d'un an pour convenances personnelles, suivi d'une période de chômage

d'allocation et d'enseignement populaire de l'école privée Saint-Roch (AFEEP Saint-Roch) qui a accepté de payer à sa salariée l'indemnité de départ en retraite sur la part du traitement qu'elle lui versait

secondaire privé qu'il dirige et qui, n'étant pas lié par contrat à l'Etat, relève de la loi du 15 mars 1850, indiqué que, dans cet établissement, tous les professeurs étaient "agréés par l'Etat" ; Attendu