et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que M.

été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1994, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir prévenu la direction de l'absence d'une adolescente qui devait regagner chaque soir l'internat de l'établissement

par la société Pages jaunes, en qualité de chargée de clientèle, à compter du 12 novembre 2002 ; qu'elle a été placée en arrêt-maladie du 19 février 2007 au 4 février 2010, puis reconnue travailleur handicapé

et pour ce faire a eu recours au docteur [F] qui l'examiné le 4 mars 2008 et a établi un rapport.

X... au sein de la société SFR, il a été pris en charge par la mission handicap ; que la société SFR a adapté le poste de M.

unique : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap

cependant que ces circonstances étaient impropres à exclure la qualification de dirigeants de fait des sociétés Photon Power Industries et EDF énergies nouvelles réparties, dès lors qu'il était établi

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2008), que Mme X..., engagée le 5 mars 1979 par l'association APAJH, a, à l'issue d'un second examen de reprise le 5 décembre 2005, été déclarée inapte

octobre 2014 a apparemment donné lieu le même jour à l'établissement par le médecin traitant d'un certificat médical initial d'arrêt de travail sur formulaire AT/MP, puisque l'employeur produit trois

, la cour d'appel a violé l'article L. 5213-5 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une

de ses salariés malades et blessés, reconnus comme travailleurs handicapés ; que, selon le Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) visé par l'article L. 5213-2 du

depuis 1994 qui leur ont été payées selon le régime d'équivalence de l'article 11 de l'annexe 3, concernant le personnel éducatif, pédagogique et social, de la convention collective nationale des établissements

salariés de l'Association pour la réalisation d'action sociale spécialisée (ARASS), qui estimaient avoir droit à un logement gratuit en application de la convention collective nationale de travail des établissements

où elle était scolarisée n'était pas établi ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement, a relevé, au vu des circonstances

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées

, d'une convention pouvant être discutée entre l'ADAPEI et la CGT, ou d'une note de débours établie par l'entreprise accompagnée de la copie du bulletin de salaire ; que l'ADAPEI 88 verse au dossier en

Les fonctions techniques et piste n'ont pas pu vous être proposées dans la mesure où elles étaient en contradiction avec les restrictions établies par le médecin du travail.

18 septembre 2013, pourvoi n° 12-17.200), que Mme [Q] a été engagée à compter du 7 octobre 2003 par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et documents publicitaires ; que déclarée inapte

qu'il est incontestable que compte tenu de l'importance de son handicap, notamment la perte d'une jambe, M..

demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour ne pas avoir été reclassée dans un poste de monitrice, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective nationale des établissements