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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z
61372521cd5801467741b372
28 octobre 1991
véracité des faits qu'elles analysent ainsi que de leurs causes et de leurs mobiles ; que l'existence d'un lien direct unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y
61372521cd5801467741b373
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A
61372523cd5801467741b471
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X
61372523cd5801467741b472
61372523cd5801467741b473
exercées contre X...
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X
61372523cd5801467741b474
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X
61372523cd5801467741b475
61372523cd5801467741b477
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X
61372523cd5801467741b478
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y
61372523cd5801467741b479
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y
61372523cd5801467741b47a
61372523cd5801467741b47b
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00970
28 juin 2017
énoncer que Mme Y... ne justifiait pas qu'une ou plusieurs des exceptions visées à l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction alors applicable, permettant au créancier de retrouver l'exercice
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00864
12 juillet 2022
ALORS QUE constitue une entité économique autonome l'ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre ; que l'ensemble
édure suiviec/Alain A
61372527cd5801467741b698
16 avril 1992
procédure ; "aux motifs que "le procès-verbal de constatation n'a pas été affirmé dans le délai de trois jours ; qu'en conséquence, la procédure est nulle d'ordre public, le délai prescrit conditionnant l'exercice
613726a6cd5801467742765b
2 octobre 2007
; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en demeure est un délit continu ; que les faits poursuivis devant le tribunal correctionnel d'Angers visaient le non-respect
61372640cd580146774241c1
27 juin 2006
donc pu être présent lors de sa condamnation, ne pouvait faire droit à la demande de remise, lorsque celle-ci était demandée pour l'exécution de la peine prononcée dans ces conditions et non pour l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00021
18 janvier 2023
financement anormal de la société Maillard ayant consisté à se servir de fonds dont elle n'était que dépositaire pour le compte des héritiers à l'origine d'une dette d'un montant de 4 334 000 euros pour l'exercice
éesc/Jacques X
6079a8539ba5988459c4cb65
REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 avril 1990, qui, dans les poursuites exercées contre
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X
61372523cd5801467741b476
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