légitime des voies de recours institués par la loi à différentes étapes de la procédure » et « des conséquences de la circonstance insurmontable que constitue l'épidémie qui a justifié en mars 2020, la

force de chose jugée ; qu'aucune disposition n'interdit l'exercice d'un tel recours contre le jugement rendu en application de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 qui arrête ou rejette le plan de

L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION NI REPONDU A SES CONCLUSIONS ALLEGUANT DES EMPIETEMENTS ET VOIES

éventuel des voies de recours ; que si l'exigence des copies multiples était une nécessité au siècle dernier en raison des difficultés de communication et de la brièveté du délai d'appel, elle n'a plus

des différentes voies de recours qui lui sont ouvertes pour la défense de ses intérêts ; qu'en opposant aux époux Y... la livraison tardive de l'immeuble au seul motif, insusceptible de les constituer

légitime de voies de recours instituées par la loi et des conséquences de la circonstance insurmontable que constitue l'épidémie qui a justifié en mars 2020 la déclaration de l'état d'urgence sanitaire

NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE CONTENTIEUX, LA DECISION RENDUE RELEVANT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU MAGISTRAT REGULIEREMENT SAISI ET QUE, DES LORS, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMISE A L'EXERCICE

de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une demande de rappel de salaires, d'indemnités au titre de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour

CETTE VOIE DE RECOURS; QUE SI, PAR UNE DELIBERATION DU 11 AVRIL 1973, IL ETAIT REVENU SUR SA DETERMINATION PREMIERE, SON APPEL N'EN ETAIT PAS MOINS EMANE D'UN "MEMBRE DE L'ASSOCIATION" SANS POUVOIR

voie de recours était l'appel, elle se référait, quant aux délai et mode d'exercice de cette voie de recours, à "la feuille ci-jointe" qui ne faisait que reproduire les articles R. 516-4 à R. 516-45 du

de la voie de recours, de sorte que, la règle du dessaisissement ne pouvant être invoquée par d'autres personnes que le représentant de la masse, la fin de non-recevoir soutenue par M.Rayon ne pouvait

dans ses différents stades et par suite l'appel éventuel d'une décision de première instance ; que l'appelant ne tire que de sa propre interprétation l'exigence d'une autorisation spécifique pour l'exercice

LE DIVORCE, EXCLUAIT SEULEMENT POUR B...LA POSSIBILITE DE TIRER DE LA NOTIFICATION LA CONSEQUENCE DE SA VOLONTE D'ADHESION IMMEDIATE A UNE DECISION LUI FAISANT GRIEF ET DE RENONCER DES A PRESENT A L'EXERCICE

non définitive devant le tribunal de commerce de Paris de la société MC Trivaux et de la société Réunion Foncière, non plus que par l'appel formé par ces personnes morales, ce qui ne constitue que l'exercice

Ce point de désaccord nouveau, totalement injustifié, n'a manifestement pas d'autre but que de tenter de légitimer l'exercice abusif d'une voie de recours.

DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 12 JANVIER 1977, A LUI SIGNIFIE LE 23 SEPTEMBRE 1977, ALORS QUE LA PARTIE A LAQUELLE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT EST FAITE AVEC UNE FAUSSE INDICATION DES MODALITES D'EXERCICE

JUGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA NOTIFICATION FAITE A LA SOCIETE DU JUGEMENT DONT SEUL LE SYNDIC AVAIT QUALITE POUR INTERJETER APPEL, N'AVAIT PAS FAIT COURIR CONTRE CELUI-CI LE DELAI D'EXERCICE

. ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE MARI, QUI AVAIT ETE NOMINALEMENT SEUL EN CAUSE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ET QUI, SEUL, AVAIT RECU SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A FAIT APPEL

PART, QUE LA NULLITE SERAIT ENCORE ENCOURUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 156 ET 173 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU PRINCIPE QUE L'INDICATION D'UN DELAI D'APPEL ERRONE METTANT OBSTACLE A L'EXERCICE

expressément au droit commun, appel peut en être interjeté du chef de la compétence ; Qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la société Technip aux motifs que la loi exclut expressément l'exercice