En conséquence l'article 13 de la loi déféré; ainsi libellé initialement: 'Lés avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre

leur activité ni de se conformer aux mises en demeure de reprendre leur poste ; attendu qu'il apparait ainsi, comme l'ont relevé les premiers juges, que l'exercice par Mme Z... et M.

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M.

Enfin, il ne peut être tiré valablement argument des professions que M.

une activité professionnelle et qu'elle ne peut donc subvenir à ses besoins ; que sur ses choix professionnels, elle indique qu'après avoir travaillé durant son précédent mariage comme assistante médicale

C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association

DREIFUSS-NETTER, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle

[U] de n'avoir pas développé d'action syndicale, au regard des difficulté à obtenir certains moyens matériels pour exercer son mandat, qu'à la date de la désignation, l'USGJ avait une équipe dirigeante

Luxembourg), a formé le pourvoi n° E 18-21.144 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle

[A] [AS], domicilié [Adresse 23], 27°/ au syndicat CGT des Forges de [Localité 31], dont le siège est [Adresse 15], 28°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège

; qu'une catégorie professionnelle est constituée par les salariés qui, au sein de l'entreprise, exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; que l'intimé n'indique

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], [...] , [...], représentée par M.

U..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à la société V..., société d'exercice libéral à responsabilité

rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société [V] Yang-Ting, société d'exercice

précise (...)" ; que le Titre 4 intitulé "organisation du télétravail" prévoit un article 1 sur "l'organisation matérielle", dont un 1-7 sur la "Prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 septembre 1959, René X... a fait donation à son épouse commune

[L] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société FGR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la société Charles Brucelle, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

charge de legs particuliers de « la moitié de tous les biens et objets mobiliers qui composent ma succession sans exception » ; que comme l'a jugé le tribunal, l'adjectif « mobiliers » est un facteur commun