Faits et procédure 2.

En premier lieu, les juges ont caractérisé deux séries de faits de faux distincts, à savoir, d'une part, l'omission volontaire, depuis plusieurs mois, de la comptabilisation de produits à l'actif et au

le contrat de crédit-bail litigieux pendant trois mois au-delà du jugement d'ouverture de la société, ledit administrateur judiciaire n'avait pas donné son accord tacite à la poursuite du contrat de crédit-bail

W..., épouse R..., domiciliés tous deux [...], 5°/ Mme E... N..., domiciliée [...] , 6°/ M. X... D..., 7°/ Mme Q... A..., épouse D..., domiciliés tous deux [...], 8°/ M. M...

; que le règlement COB dont il est fait état concerne le manquement d'initiés, a été pris en application de la loi du 22 janvier 1988 et ne peut ajouter au texte légal ; que le fait que cet organisme

A..., qui proposait le prix le moins élevé (386 414 euros) inférieur à la 2e offre la moins élevée (446 236 euros) et comportant un volet d'accompagnement pédagogique « complet » et pouvant « s'inscrire

X..., engagé par la société Brotte en qualité de VRP multicartes le 2 septembre 1984, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

ont été accomplis à une date antérieure, ils n'en demeurent pas moins que, visés à l'exploit d'assignation, ils restent dans le cadre des délais du temps non prescrit ; "alors d'autre part que la citation

individuelles sur les biens communs ; malgré plusieurs échanges de courriers, la procédure a été poursuivie, obligeant M.

Faits et procédure 1.

Y..., déclarait qu'il avait d'abord dissuadé Dominique X... d'implanter cette croix ; qu'au début du mois de septembre 1999, il l'avait fait ériger et qu'il avait pris un arrêté d'interruption des travaux

que des d indices de commission de délits, différents de deux originairement poursuivis, étant apparus lors des conversations légalement enregistrées, leur exploitation ait été requise et poursuivie par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

souscrire deux contrats vierges censés comporter une périodicité de cotisation libre, alors qu'il lui avait fait souscrire deux contrats à primes annuelles de 18 000 francs et non libres ; qu'il a obtenu

des faits une relation que la Cour adopte expressément ; que la Cour note que Gérard X... a fait jouer la clause d'arbitrage prévue dans la promesse unilatérale d'achat le 26 août 1992, le 29 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

données aux enquêteurs et au juge d'instruction ; qu'en effet, elle a formellement mis en cause les deux et précisé que cette nuit là durant les faits, Louchart s'était blessé ; or qu'il résulte de l'information

: Attendu que Dolorès Z... et Françoise X..., sa fille, ont été poursuivies, respectivement en qualité de gérante de droit et de gérante de fait de la société ETV, pour avoir minoré les bases d'imposition

ville de Décines, ont constaté l'existence d'une décision du conseil de la concurrence, rendue quelques mois seulement avant les faits poursuivis et qui a condamné la société partie civile pour ses pratiques

ors cette demande sera rejetée ; que cependant le fait de déclarer tardivement l'état de cessation des paiements est une faute qui peut entraîner une interdiction de gérer ; qu'il sera fait droit