[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables toutes ses conclusions et de confirmer le jugement ayant dit qu'il avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société

en remboursement de diverses sommes par la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère (la Caisse), les époux X... ont soutenu reconventionnellement que l'établissement financier avait commis

soit rapportée, et ne peut être accueillie sur la base de présomptions de faute ; qu'en constatant l'absence de preuve de la gestion de fait par M.

95-884 du 3 août 1995, les délits de diffamation sont amnistiés de droit ; "alors qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5°, de la loi du 3 août 1995, seuls sont amnistiés les délits de presse commis

Y... avait donné à sa soeur un pouvoir général de gestion de la société et que, dans les faits, Josiane X... avait en charge l'ensemble des tâches administratives et financières, notamment, en étant titulaire

de fait des deniers publics, dite de "longue main" ainsi révélée, entre dans les prévisions de l'article 169 ancien du code pénal ou s'il y a lieu de requalifier les faits" ; "alors que le contrôle

reprendre le matériel, la société Mary lui a demandé le paiement des frais d'entrepôt; que la société Bail Equipement a formé un appel en garantie contre le mandataire ; Attendu que la société Mary fait

en qualité de gérant de fait au sein de la SARL Golf de Lyon-Chassieu ; " aux motifs que les prévenus nient avoir exercé une direction de fait de l'entreprise soutenant que Gérard Y... n'était intervenu

Y... avait commis une faute en ne réglant pas ces cotisations, d'AVOIR dit que ce défaut de paiement avait causé un préjudice à M.

son égard ; que constitue une telle faute détachable des fonctions d'un dirigeant, le fait de revendre en toute connaissance de cause des marchandises impayées faisant l'objet d'une clause de réserve

sur le pourvoi formé par : - TERRAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 mai 1997, qui, pour démarchage financier irrégulier, exercice illégal de l'activité de gestion

d'entreprise ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel (Rennes, 27 septembre 1995) d'avoir estimé que l'ensemble des prestations prises en

demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations

constituent des faits d'escroquerie commis au détriment de la SNC Balrouen et au profit de la société Balladins et de la société Pargest" (arrêt attaqué, p. 14, alinéa 5 à p. 15, alinéa 5) ; "et aux

la faute à le réparer ; que l'article 18 de la loi du I 0 juillet 1965 prévoit que le syndic est chargé de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque

aux motifs que la plaignante analyse en outre comme des escroqueries répétées les usages qu'aurait fait Georges Z... ou la SARL SGPJ de la fausse qualité de syndic qu'ils n'auraient pu exercer à défaut

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable de fautes de gestion ayant généré l'insuffisance d'actif, d'avoir disposé des biens de la société comme des siens propres, d'avoir fait des biens ou

qu'elle a pris sa retraite le 31 décembre 1996 ; qu'estimant n'avoir pas bénéficié des avancements auxquels elle aurait pu prétendre, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait

assigner la société Barclays Bank en réparation de leur préjudice ; Attendu que la société Barclays bank fait grief à l'arrêt (Dijon,15 novembre 1996), d'avoir dit que la société Barclays bank a commis

, Mme Y... avait allégué et établi que la banque qui s'était immiscée dans la gestion des sociétés mises en liquidation judiciaire, avait dès lors en toute connaissance de cause, commis une faute ayant