procuré par une société-mère pour faire vivre artificiellement sa filiale est un financement anormal ; qu'en l'espèce, M.

X... ; Attendu, enfin, que l'arrêt constate qu'à l'initiative de la banque, qui lui avait indiqué qu'elle n'était plus en mesure de financer la société Villa en raison de sa situation financière, M.

l'autorité du directeur général des finances publiques, contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à M.

, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen : Attendu que M.

et Hazan, avocat de la société Apple computer France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris, en sa dernière branche

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 4.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse-invalidité-décès

Prod'homme à l'égard de la Compagnie Financière Paribas, de la société Louis Dreyfus et compagnie, et de la société Nouvelle holding Guyomarc'h SA ; Attendu que M.

F-D Pourvoi n° B 16-18.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

de la SAM dans les livres de la banque, le 13 juin 1979, le premier compte courant n'aurait pas été débiteur le jour de la révocation du cautionnement ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 5.

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Carpentras, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Provence

siège est [...]                        , 4°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...]                                         , prise en qualité d'assureur de la société Ucabail, devenue Finamur

finance. 2.

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches

que, dans le même temps, le compte de l'Association pour le financement de la campagne d'P...

puissance fiscale de 23 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1988 à 1992; que le Tribunal a rejeté sa demande; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

d'une puissance fiscale de 35 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l' année 1991; que le Tribunal a rejeté cette demande; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Sur ce moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Et sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.