MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

retenu que les irrégularités invoquées ne constituaient qu'un vice de forme et déduit, dès lors que M.

est terminée ; que cette règle est essentielle, la défense ne pouvant valablement s'exercer que lorsque tous les éléments ont été versés aux débats ; que dès lors, le président, en versant aux débats

Y... ; que le Crédit lyonnais qui, dès lors que le compte en litige n'était pas ouvert au nom de la société Le Conservateur, n'avait pas à vérifier si dans le cadre de son activité de mandataire non salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° G 15-24.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

sur un ou d'autres comptes ouverts à la même agence au nom de Mme Z

, ainsi que le dépôt du rapport de l'administrateur au greffe du tribunal afin de permettre à tous créanciers d'en prendre connaissance et de formuler des observations ; qu'il appartenait dès lors à la

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que le président a indiqué qu'Olivier Z..., témoin, serait entendu le 24 septembre 1997 ; que le président a donné acte au conseil d'Olivier Z..., qui en a formulé la demande, de sa constitution de partie

pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que la disposition légale contestée, en prévoyant que le président de la cour d'assises, statuant en appel, donne connaissance, à l'ouverture de l'audience

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

qu'au nombre de 21 et qu'il y avait lieu de faire application de l'article 289-1 du Code de procédure pénale ; que, le président doit d'abord constater le nombre de jurés titulaires présents, puis

, à répondre « je le jure » en levant la main, est une formalité substantielle qui doit, à peine de nullité, être accomplie avant l'ouverture des débats ; que dès lors qu'il résulte du procès-verbal que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Michel X... a été employé par la société Franconit, usine de Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme

judiciaire ouvert ; jusqu'au 7 mars 2007, la SARL Diffusion Immobilier s'est présentée comme titulaire de l'action, agissant pour son propre compte en remboursement de la somme de 61. 742, 01 € qu'elle

avait été prise le 29 juin 2004, un jugement de débouté du divorce avait été rendu le 22 février 2005 ; que les deux époux étaient présents à l'acte ; que Mme Y...a formé une déclaration d'appel contre

Chauvin, président Décision n° 10073 F Pourvoi n° D 18-14.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société bourbonnaise de travaux routiers