L'UNEDIC, en son Centre de gestion et d'études - AGS (CGEA) de [Localité 4], gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS), a avancé pour le compte des salariés une somme de 698 716,84

travail peu important qu'un tiers soit susceptible ou tenu de garantir également tout ou partie de ces créances ; qu'en décidant que le CGEA AGS de Toulouse ne devait pas sa garantie pour les créances

d'existence de son salarié ne résulte pas de l'inexécution d'une obligation résultant de son contrat de travail ; qu'il s'en suit que les dommages-intérêts dus à ce titre n'entrent pas dans le cadre de la garantie

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 2018), à la suite d'un contrôle de l'application par la société Desassis (la société) des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

De même rien ne démontre que, comme le soutient l'AGS les catégories professionnelles concernées par le licenciement étaient spécifiques à chaque établissement.

K..., en qualité de mandataire liquidateur, 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, défendeurs à la cassation. La société France routage a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

." ; que Madame Isabelle C...n'a donc pas agi en son nom et pour son compte, et elle a signé les lettres de licenciement au nom et pour le compte de Maître Dominique X..., mandataire judiciaire, duquel

en toutes ses dispositions et limité la garantie de l'AGS au plafond 4 ; AUX MOTIFS QU'à la date de saisine du conseil de prud'hommes le 15 janvier 2013, le délai de prescription n&apos

contestable que Maître Y... ès qualités devait procéder au licenciement des salariés dans un délai de 15 jours à compter du jugement de liquidation judiciaire afin de préserver au bénéfice des salariés la garantie

privilège ou du super privilège portant sur les salaires ; Que c'est précisément pour contourner la règle du privilège qui ne lui était pas favorable, que Monsieur X..., qui ne pouvait demander la garantie

avoir lieu à renvoi ; DIT que l'AGS ne doit pas sa garantie pour les créances postérieures au 26 juillet 2006 ; Condamne la société La Romainville et les organes de la procédure aux dépens du pourvoi

, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 5], dont le siège est Les [Adresse 6], représentée par Mme [R] [V], en qualité de directrice nationale de la DUA, 2°/ l'AGS

Le moyen reproche aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de l'AGS CGEA Ile de France est et d'avoir dit qu'elle devra en tant que de besoin sa garantie aux salariés

est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa garantie pour quelque cause que ce soit ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'AGS ne pouvait contester sa garantie en invoquant, seule, l'existence

HO..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie Georges frère, 27°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La société HO...

d'un préjudice spécifique, telle que présentée par le salarié au titre notamment d'une mise en danger délibérée d'autrui, n'est pas en lien avec l'exécution du contrat de travail et ne saurait être garantie

chômage ni signé un nouveau contrat de travail; Qu'il y a lieu en conséquence de lui allouer, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la sommes de 2 500 euros ; Qu'en l'espèce, la garantie

créance du salarié à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque à hauteur de cette somme de 100.780 € ; que cette créance de dommages et intérêts bénéficie de la garantie

), la société Axiome (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'assurance de garantie

la garantie de l'AGS était due au titre des créances afférentes à la rupture du contrat de travail de M.