au taux légal à compter du 23 septembre 2009 ; qu'il convient également de dire que les intérêts sur les sommes allouées ayant plus d'un an d'ancienneté porteront eux-mêmes intérêts au taux légal par

X... a donné en gage à la banque des valeurs mobilières, le premier en garantie de ses dettes personnelles, les deux autres en garantie des dettes de la société ; que, par jugement du 30 avril 2002, la

sa demande d'annulation du cautionnement et de la condamner à payer à la société CCSO la somme de 78 000 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever, pour juger que

300 000 francs, garanti, à concurrence de ce montant, par un cautionnement de M.

part du premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité, et d'autre part du montant du principal et des intérêts, commissions frais et accessoires restant à courir au 31 décembre

1] devant être réhabilité et transformé en résidence à usage d'habitation, l'acte authentique ayant été dressé par Mme [Z], notaire ; que, pour financer cette acquisition, ils ont souscrit un prêt auprès

Y... de sa demande tendant à obtenir la garantie par l'AGS des intérêts au taux légal, alloués à compter du 11 juin 1997, de ses créances au titre des indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt

Les bailleurs ont interjeté appel de ce jugement. Sur le moyen relevé d'office 5.

[A], [L], [I] et [V], de dire que sa garantie au titre du contrat d'assurance n° 6 719 269 B est due pour la dette de responsabilité de la société Corning. et les accessoires tels que les frais et dépens

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

conforme, une telle restriction ayant pour effet de contraindre les acquéreurs à l'acceptation d'une chose non conforme malgré la garantie d'achèvement contraignant le garant au financement d'une construction

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au FCT la somme de 124 776,06 euros avec intérêts au taux conventionnel de 8,6 % l'an et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15.

Il convient donc d'examiner d'une part, les demandes de restitutions découlant de la décision d'exclusion et d'autre part, la demande de dommages et intérêts des suites du caractère irrégulier de la décision

de prix consécutive à la résolution d'un contrat, les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent faisant ressortir une interpellation suffisante, et qu'il résulte de ses

part, le prévenu fait valoir que le droit pénal étant d'interprétation stricte, seuls les accessoires du salaire prévus par les lois et règlements étant visés par l'article R. 153-2, la poursuite n'est

X..., représentant des créanciers ; que par jugement du 26 décembre 2006, le tribunal de commerce a arrêté au profit de la société ATF, ou de toute autre société qu'elle déciderait de se substituer, un

N... ne risquait pas d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ou d'être jugé par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales

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au taux légal à compter du 17 novembre 2008, date d'assignation introductive d'instance, les intérêts portant intérêt en application de l'article 1154 du Code civil, ainsi qu'à payer, en sa qualité de