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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00905
14 octobre 2020
Que la salariée assurait de manière permanente la gestion courante du magasin à l'égard de la clientèle comme des vendeuses.
cr
613725facd5801467742203d
29 juin 2005
légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Yves X... des fins de la poursuite et a débouté la société Alsacienne de Vie de ses demandes ; "aux motifs qu'Yves X... a perçu des indemnités
comm
6137235acd58014677408a81
7 décembre 1999
le cas où pour quelque cause que ce soit ledit client vient à être défaillant et que M.
61372395cd5801467740baaf
11 octobre 2000
Y... et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que dénature les conclusions d'appel de la société PPM Grues mobiles la cour d'appel
6137265ccd58014677424f79
18 février 1997
faute grave, au moins d'imprudence" en laissant son préposé utiliser le fichier de son ancien employeur, sans préciser si elle-même avait participé à des manoeuvres fautives tendant à détourner la clientèle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251
3 mars 2021
congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252
61372274cd580146773fd366
14 février 1995
28 février 1991, après avoir démissionné ; qu'en faisant valoir qu'il avait aussitôt été embauché dans une entreprise concurrente, la société Puma a engagé une action prud'homale en paiement de l'indemnité
civ1
6137216dcd580146773f3ab1
14 mai 1991
nom personnel et en qualité de liquidateur de la société, a assigné la compagnie GAN incendie accidents, auprès de laquelle avait été souscrite une police d'assurance multirisques, en paiement d'une indemnité
6137216dcd580146773f3a56
19 février 1991
de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le premier moyen, que nuit gravement aux intérêts commerciaux de l'employeur et
61372301cd580146774043f6
13 janvier 1998
Y... prévoyait seulement que les commissions n'étaient pas dues sur les rabais consentis aux clients, soit sur les diminutions de prix accordées par la société Labo Industrie à la clientèle et figurant
6137219ecd580146773f543c
7 novembre 1991
de préavis, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi ni l'absence d'intention de nuire, ni l'ancienneté du salarié, ni l'absence de sanction prise antérieurement
61372361cd58014677409015
26 octobre 1999
prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande et, en conséquence, d'avoir infirmé le jugement du chef de l'indemnité
ès cassation dans la procédure suiviec/Dragan X
613725f0cd58014677421b02
28 mars 2001
de ses pertes de gains jusqu'à sa retraite et dit que les créances de la CPAM de Seine-Saint-Denis et de la CRAMIF, dont le montant n'a pas été précisé, devront être déduites du montant total des indemnités
6137230acd58014677404a64
6 mai 1998
de préavis, congés payés sur préavis et indemnité de licenciement, et de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte
61372691cd58014677426a01
30 avril 2002
Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que
613723eecd5801467741006b
X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'application
ECLI:FR:CCASS:2023:C100368
25 mai 2023
[T] pourrait recevoir ses clients personnels au cabinet, disposerait du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle et aurait à sa disposition les moyens nécessaires,
613724c6cd58014677418450
13 décembre 2006
X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité
613723fbcd58014677410b9d
1 février 2005
X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article
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