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17 612 résultats pour « indemnités indemnité de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00905

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Que la salariée assurait de manière permanente la gestion courante du magasin à l'égard de la clientèle comme des vendeuses.

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742203d

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Yves X... des fins de la poursuite et a débouté la société Alsacienne de Vie de ses demandes ; "aux motifs qu'Yves X... a perçu des indemnités

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408a81

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

le cas où pour quelque cause que ce soit ledit client vient à être défaillant et que M.

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baaf

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Y... et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que dénature les conclusions d'appel de la société PPM Grues mobiles la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f79

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

faute grave, au moins d'imprudence" en laissant son préposé utiliser le fichier de son ancien employeur, sans préciser si elle-même avait participé à des manoeuvres fautives tendant à détourner la clientèle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd366

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

28 février 1991, après avoir démissionné ; qu'en faisant valoir qu'il avait aussitôt été embauché dans une entreprise concurrente, la société Puma a engagé une action prud'homale en paiement de l'indemnité

Source officielle
CC

civ1

6137216dcd580146773f3ab1

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

nom personnel et en qualité de liquidateur de la société, a assigné la compagnie GAN incendie accidents, auprès de laquelle avait été souscrite une police d'assurance multirisques, en paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137216dcd580146773f3a56

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le premier moyen, que nuit gravement aux intérêts commerciaux de l'employeur et

Source officielle
CC

soc

61372301cd580146774043f6

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Y... prévoyait seulement que les commissions n'étaient pas dues sur les rabais consentis aux clients, soit sur les diminutions de prix accordées par la société Labo Industrie à la clientèle et figurant

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f543c

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

de préavis, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi ni l'absence d'intention de nuire, ni l'ancienneté du salarié, ni l'absence de sanction prise antérieurement

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409015

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande et, en conséquence, d'avoir infirmé le jugement du chef de l'indemnité

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Dragan X

613725f0cd58014677421b02

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

de ses pertes de gains jusqu'à sa retraite et dit que les créances de la CPAM de Seine-Saint-Denis et de la CRAMIF, dont le montant n'a pas été précisé, devront être déduites du montant total des indemnités

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a64

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

de préavis, congés payés sur préavis et indemnité de licenciement, et de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte

Source officielle
CC

soc

61372691cd58014677426a01

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que

Source officielle
CC

soc

613723eecd5801467741006b

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100368

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[T] pourrait recevoir ses clients personnels au cabinet, disposerait du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle et aurait à sa disposition les moyens nécessaires,

Source officielle
CC

soc

613724c6cd58014677418450

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410b9d

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article

Source officielle

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