réalisation des dits travaux à la société Dubois étanchéité, la cour d'appel a pu retenir que la société SAEC et la SCI étaient liées par un contrat de louage d'ouvrage et que la société SAEC qui avait sous-traité

technique qui laisse au juge répressif son entière liberté d'appréciation et de déduction ; qu'en effet, il appartient à ce seul magistrat de décider, en son intime conviction, de la pertinence des indices

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de Rome ; principe qui demeure, donc, applicable lorsque le contrat, comme c'est le cas en l'espèce, ne rentre pas dans le champ d'application dudit traité » ; ALORS 1°) QUE : saisie d'une contestation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1°/ que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec indication

En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

(Pau, 25 mai 2011), que M. et Mme X... ont confié en 1996 à la société Escude constructions la construction d'une maison ; que les travaux, et notamment ceux de terrassement et de gros-oeuvre sous-traités

est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par celui en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application

qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement de 20 % prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 au bénéfice des journalistes professionnels devait continuer à s'appliquer

à cette pratique pour la désignation des juges d'instruction provisoirement chargés des informations qui viendraient à se présenter la nuit, les dimanches et jours fériés ; que ce texte, pris en application

Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance dans le traitement des ordres de virement

du 1er juillet 2016 Madame B... bénéficiait de 2 « IMR » supplémentaires, soit le NR 365 suite à son passage au forfait jours et l'avoir condamnée à payer à Madame B... la somme de 3 000 euros en application

; que les éléments ainsi apportés par le salarié sont insuffisants pour caractériser une discrimination ou une inégalité de traitement ; 1/ ALORS QUE en déclarant que M.

compris depuis la décision UNCAM du 11 mars 2005 ; qu'en l'espèce, il est constant que l'ostéointégration fémorale subie par l'assurée ne figure pas à la NGAP ; qu'il est également constant que le traitement

Qu'il appartient à l'employeur de faire en sorte que les règles appliquées au sein de l'entreprise soient en conformité avec la loi. Que la C. P. A.

[I] un programme de traitement détaillé contre le mildiou et l'oïdum ; que dans cette même télécopie, M. [E] a proposé à M.

; Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déboutant le GAEC D... de ses demandes, en considérant, en substance, « qu'il y a certes des indices

de l'indice de rémunération 460 en faisant valoir que tous les salariés qui occupent ce poste bénéficient de cet indice ; que s'il apparaît que, contrairement à cette affirmation, les salariés