constituée partie civile ; que son audition ainsi recueillie dans le cadre de la garde à vue est étrangère au champ d'application de l'article 152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait

1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ; 2.

du Code civil, les articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 506 593,80 francs le préjudice subi par Madeleine

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388-1, 497. 2°, 515, 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "2 ) alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

385 du Code de procédure pénale le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 373, L. 376 du Code de la santé publique, 132-9 et 132- 10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1235, alinéa 2, du code cvil ; 2°/ que la circonstance que Mme Y... s'était remariée, de sorte qu'en vertu des dispositions de l'article 301, alinéa 1er, ancien du code civil, M.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

pour violation des principes susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 309 alinéa 1er et alinéa 2-6° du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

[I] situé au [Adresse 1] à [Localité 4], fermé depuis le 1er mai 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les moyens qui ne sont pas repris dans les conclusions récapitulatives sont regardés comme abandonnés; que pas plus dans ses conclusions récapitulatives

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

de la violation de l'article 309 de l'ancien Code pénal, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 222-16 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

d'intérêts, les dispositions de l'article 1154 du code civil ne peuvent recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1154 du code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts

% dans la société COFIBA gérée par Roland A... pour un montant de 906 984 francs ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure

18, alinéa 2, de cette loi, être considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article 17 de la même loi ; que par ces seuls motifs, et alors que la loi du 13 juillet 1979 n'impose à