Y... aurait été contraire aux enseignements du brevet en ce qu'elle prévoit qu'un tel réglage était effectué avec l'intervention du patient ; qu'en retenant, pour écarter la proposition contenue dans la

pour un tapage nocturne important ; qu'il s'agissait de la seconde intervention sur les lieux au cours de la même soirée pour le même motif ; que lors de la première intervention, les occupants de l'appartement

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Y... du chef de coups et blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité relatives à l'intervention

du 26 novembre 2020, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie et tentative, blanchiment, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 123 000 euros d'amende, l'interdiction

X..., président du conseil d'administration de la société, et de Mme Y..., administrateur et directeur général de la société, l'interdiction de gérer une entreprise ; que M.

X... a assigné la banque en responsabilité et en levée de l'interdiction bancaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Andrès, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire

n'avait existé sur le parcours des véhicules des prévenus ; qu'il résultait de la jurisprudence que l'interdiction devait être spécifiée quand bien même l'office national des forêts aurait estimé le passage

d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en jugeant que l'assignation en intervention

dispositions de l'article 138, alinéa 2,12 , du Code de procédure pénale ; 2 ) "alors que l'existence prétendue de pressions ou le trouble à l'ordre public ne peuvent légalement justifier une interdiction

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à l'encontre de Jean-Marie X... l'interdiction

de Bernard C..., sans rechercher si, en introduisant cette intervention à la faveur de l'affirmation selon laquelle les "ennuis" de Bernard C... auraient commencé avec "un reportage" consacré "à la campagne

d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 novembre 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé, à son encontre, 10 ans d'interdiction

1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 5 ans d'interdiction

pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille, à l'interdiction, pour la même durée, d'exercer les activités de naturopathe, de para-psychologue, de gérant d'institut de massage et d'esthétique

du territoire ; que ces réquisitions doivent être suivies, s'agissant d'un individu qui défie la loi française et se maintient sur le territoire en dépit des mesures d'interdiction qui l'ont frappé ;

X... du 1er avril 1993, la société La Redoute reprochait au salarié un temps d'intervention de dépannage excessif "ayant eu des répercussions économiques importantes pour l'entreprise, d'autant plus qu'il

attaqué (Rennes, 20 mai 1998) d'avoir rejeté sa requête tendant à être relevé de cette interdiction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 195, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985