X..., titulaire de la carte d'identité de journaliste depuis 1981, a exercé une activité de dessinateur humoriste, payé à la "pige", pour le quotidien La Dépêche du Midi ; que son activité consistait à

à la société PMC la somme limitée à 27 266,95 euros indexée sur l'indice BT 01 au titre du solde du marché, d'avoir, après compensation des deux créances, condamné la société PMC à payer à Mme I... la

de congé en 2006 et gardait des jours pour les courses automobiles qui sont sa passion ; que les congés payés qu'il a pris lui ont toujours été payés comme cela figure sur les bulletins de paye ; que

où il statue, le jugement précédemment rendu rejetant une demande d'ouverture de la procédure de surendettement est en conséquence dépourvu de l'autorité de la chose jugée ; que pour déclarer M.

security, au sein de laquelle avait été conclu le 29 juin 1999 un accord de modulation fixant la durée annuelle de travail à 1600 heures qui a été portée à 1607 heures du fait de l'instauration de la journée

l'industrie de l'habillement subordonne l'indemnisation des jours fériés à l'accomplissement normal "à la fois de la dernière journée précédant le jour férié et de la première journée de travail suivant

pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que la cour d'appel, qui, pour condamner la société Johnson Controls industries, venant aux droits de la société York, in solidum avec la société [...], à payer

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société E & S chimie

ou demi-journées chômées ; que les six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir soit le paiement du salaire retenu, soit le rétablissement de leur crédit d'heures ; Attendu que

temporaire dans un autre pays, b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins

férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition de Mme X..., le jugement retient que cette opposition est tardive pour avoir été

prévisionnel ; que selon l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4, la personne dispose du libre choix

où le jour férié coïncide avec la journée habituelle de repos dans l'entreprise, soit le lundi, soit le samedi et qu'ils n'ont pu en conséquence bénéficier que de 29 jours de congés payés ; qu'ils sollicitaient

y afférents ; QUE, concernant le 1er mai, jour férié et chômé en application de l'article L.3133-4 du Code du travail, le salarié est en droit de percevoir outre son salaire, dont le paiement est avéré

Le régime des autres jours fériés est déterminé dans le cadre de la loi.

et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en jugeant que la rencontre des volontés sur les éléments essentiels de la vente n'était pas établie, après avoir pourtant

cas de travail effectif de n'en rester qu'à l'attribution d'un salaire identique ; Attendu, cependant, que les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés ; que le salarié

de congés en raison du cumul pour l'année 2008 des jours fériés correspondant au premier mai et au jeudi de l'Ascension, et ordonner notamment la récupération d'une journée de repos ;

tract, de la présence des immigrés, c'est à dire des étrangers en France, comme extrêmement nocive, constitue une provocation directe à la discrimination " et " qu'en présentant les immigrés sous un jour

débouter de cette demande les consorts Z..., venant aux droits de Mme Z..., l'arrêt retient que les associés de la société Aria Marina n'ont pas pris possession de l'immeuble loué, qu'ils n'ont pas payé