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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200780
31 mai 2018
qui lui a reconnu le 11 février 2011 un taux d'incapacité partielle de 4 % ; qu'ayant contesté cette décision devant un tribunal du contentieux de l'incapacité, la victime s'est vue reconnaître par jugement
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00644
11 juin 2025
à l'employeur par jugement du pôle social d'un tribunal judiciaire du 22 décembre 2022. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01095
25 octobre 2023
Selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 25 novembre 2021), rendus en dernier ressort, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01094
CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 Le Syndicat CFTC intérim, dont le siège est [Adresse 2], agissant en faveur de Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-24.161 contre le jugement
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00274
24 mars 2021
Le jugement du tribunal de grande instance ayant retenu que l'annexe n° 2 des contrats cédés constituait une contre-lettre inopposable à la société Lixxbail, la société SMTPF a fait intervenir la société
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00389
30 mars 2022
Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00399
égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00414
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00400
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00394
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00392
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300340
28 mai 2020
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
ECLI:FR:CCASS:2020:C300343
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
ECLI:FR:CCASS:2021:C200547
3 juin 2021
Sur le second moyen Enoncé du moyen La société fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de l'instance, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe
61372423cd58014677412bbd
19 mai 2004
, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que doit en conséquence être déclaré inopposable un rapport d'expertise à toute personne qui n'a pas été appelée ou représentée aux
cr
édure suiviec/Jean-Marc X
6137260acd580146774227cf
18 janvier 2000
. ; que les parties appelantes estiment à bon droit que ledit transfert fait de façon unilatérale, sans le consentement de l'époux, lui est inopposable en application de l'article 215, alinéa 3, du Code
ECLI:FR:CCASS:2024:C300504
26 septembre 2024
La cessionnaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la rédactrice de l'acte à l'indemniser de son préjudice résultant de la perte de son fonds de commerce, alors « que le juge
61372276cd580146773fd46d
7 mars 1995
nous parait nécessaire de rappeler que la lettre dont s'agit a été adressée à la suite des discussions de l'été 1982 relatives au renouvellement du crédit", ne saurait maintenant demander à la cour de juger
ECLI:FR:CCASS:2016:C200546
7 avril 2016
[Z] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 novembre 2008, invoquée par lui, ayant débouté les époux [B] de leur demande
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00200
26 février 2025
Selon le second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 16.
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