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8 425 résultats pour « jugement inopposable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200780

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

qui lui a reconnu le 11 février 2011 un taux d'incapacité partielle de 4 % ; qu'ayant contesté cette décision devant un tribunal du contentieux de l'incapacité, la victime s'est vue reconnaître par jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00644

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

à l'employeur par jugement du pôle social d'un tribunal judiciaire du 22 décembre 2022. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01095

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 25 novembre 2021), rendus en dernier ressort, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01094

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 Le Syndicat CFTC intérim, dont le siège est [Adresse 2], agissant en faveur de Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-24.161 contre le jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00274

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Le jugement du tribunal de grande instance ayant retenu que l'annexe n° 2 des contrats cédés constituait une contre-lettre inopposable à la société Lixxbail, la société SMTPF a fait intervenir la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00389

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00399

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00414

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00400

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00394

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00392

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300340

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300343

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200547

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Sur le second moyen Enoncé du moyen La société fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de l'instance, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412bbd

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que doit en conséquence être déclaré inopposable un rapport d'expertise à toute personne qui n'a pas été appelée ou représentée aux

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Marc X

6137260acd580146774227cf

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

. ; que les parties appelantes estiment à bon droit que ledit transfert fait de façon unilatérale, sans le consentement de l'époux, lui est inopposable en application de l'article 215, alinéa 3, du Code

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300504

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La cessionnaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la rédactrice de l'acte à l'indemniser de son préjudice résultant de la perte de son fonds de commerce, alors « que le juge

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comm

61372276cd580146773fd46d

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

nous parait nécessaire de rappeler que la lettre dont s'agit a été adressée à la suite des discussions de l'été 1982 relatives au renouvellement du crédit", ne saurait maintenant demander à la cour de juger

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200546

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[Z] [O] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 novembre 2008, invoquée par lui, ayant débouté les époux [B] de leur demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00200

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Selon le second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 16.

Source officielle

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