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5 710 résultats pour « lettre d'avertissement au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f5cd580146773efcbc

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

a refusé de signer un avertissement, quitté l'entreprise, signé un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé comme étant une "lettre de démission", n'a cependant pas caractérisé l'intention claire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00962

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

contre le salarié à cette lettre relevaient d'une mauvaise volonté délibérée de sa part et, en conséquence, s'ils étaient susceptibles de justifier son licenciement pour faute grave, a privé sa décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11090

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

d'exécuter des tâches relevant de son emploi ; qu'en réitérant un acte d'insubordination flagrant quelques jours après le dernier avertissement, le salarié a commis une faute justifiant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00716

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 31 décembre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01249

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L'avertissement adressé le 14 février 2010 à la salariée s'analyse plus comme une lettre de recadrage, destinée à rappeler à celle-ci un certain nombre de consignes concernant notamment l'obligation de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01179

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

du 21 juin 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le premier avertissement du 29 janvier 2010 fondé, alors, selon le moyen, que le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02299

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

T... étaient également les siennes puisqu'en sa qualité de « Sales Trader », il avait pour mission de renseigner les clients et de passer et transmettre les ordres (conclusions d'appel du salarié, p. 12

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe3b

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

prouvé que le salarié a eu connaissance par ailleurs et de manière certaine des motifs de son licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement précisait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01708

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

C..., salarié, dont rien ne permet de mettre en doute l'authenticité et la véracité ; que par ailleurs, la SARL AUTO-BILAN justifie qu'à plusieurs reprises (avertissement du 22 mars 2002, compte rendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00844

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui notifié

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soc

6137212ecd580146773f1a8a

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

, l'arrêt attaqué a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que les lettres adressées à la salariée constituaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02646

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

sanction disciplinaire prenant la forme d'une lettre d'avertissement remise en mains propre au salarié le 30 avril 2011, soit le même jour que la remise de la convocation à l'entretien préalable, ne constituent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01149

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X... fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune faute justifiant son licenciement le salarié quittant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00506

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

à constater le non-respect par le salarié de ses horaires de travail sans relever que depuis son engagement le salarié se serait vu reprocher des faits de même nature et dont il aurait été averti et quand

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01042

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

fournissant au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre ladite sanction ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande en annulation de l'avertissement du septembre 2006, que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00328

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

X... soutient que la lettre de licenciement ne fait jamais référence au courrier d'avertissement du 9 mars 2009 dont fait état le conseil de prud'hommes qui ne pouvait faire état d'un plan d'action non

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soc

613723e5cd5801467740f936

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

de l'emploi du temps du personnel, à défaut de quoi ses demandes de modification seraient rejetées, ce dont il résultait que cette lettre, qui n'était pas de nature à affecter la présence du salarié dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01418

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

salariée et que cet envoi manifeste l'intention de l'employeur de procéder au licenciement, ce que la procédure prud'homale confirme ; qu'ainsi, le défaut de signature affecte la lettre de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01577

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

est datée du 9 janvier, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 12 et la lettre de la mairie en date du 19 ; qu'en conséquence, le licenciement revêt un caractère personnel, et donc abusif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01599

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

P... au soutien des avertissements et mises à pied motifs pris qu'il n'était pas démontré une abstention volontaire ou une mauvaise volonté délibérée du salarié sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée

Source officielle

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