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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720f5cd580146773efcbc
9 janvier 1990
a refusé de signer un avertissement, quitté l'entreprise, signé un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé comme étant une "lettre de démission", n'a cependant pas caractérisé l'intention claire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00962
31 mai 2017
contre le salarié à cette lettre relevaient d'une mauvaise volonté délibérée de sa part et, en conséquence, s'ils étaient susceptibles de justifier son licenciement pour faute grave, a privé sa décision
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11090
7 décembre 2016
d'exécuter des tâches relevant de son emploi ; qu'en réitérant un acte d'insubordination flagrant quelques jours après le dernier avertissement, le salarié a commis une faute justifiant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00716
16 avril 2015
X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 31 décembre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01249
9 juillet 2015
L'avertissement adressé le 14 février 2010 à la salariée s'analyse plus comme une lettre de recadrage, destinée à rappeler à celle-ci un certain nombre de consignes concernant notamment l'obligation de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01179
1 juillet 2015
du 21 juin 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le premier avertissement du 29 janvier 2010 fondé, alors, selon le moyen, que le juge
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02299
T... étaient également les siennes puisqu'en sa qualité de « Sales Trader », il avait pour mission de renseigner les clients et de passer et transmettre les ordres (conclusions d'appel du salarié, p. 12
613720f8cd580146773efe3b
21 juin 1989
prouvé que le salarié a eu connaissance par ailleurs et de manière certaine des motifs de son licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement précisait
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01708
21 septembre 2011
C..., salarié, dont rien ne permet de mettre en doute l'authenticité et la véracité ; que par ailleurs, la SARL AUTO-BILAN justifie qu'à plusieurs reprises (avertissement du 22 mars 2002, compte rendu
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00844
20 mai 2015
Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui notifié
6137212ecd580146773f1a8a
17 mai 1990
, l'arrêt attaqué a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que les lettres adressées à la salariée constituaient
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02646
20 décembre 2017
sanction disciplinaire prenant la forme d'une lettre d'avertissement remise en mains propre au salarié le 30 avril 2011, soit le même jour que la remise de la convocation à l'entretien préalable, ne constituent
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01149
18 mai 2011
X... fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune faute justifiant son licenciement le salarié quittant
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00506
19 mars 2014
à constater le non-respect par le salarié de ses horaires de travail sans relever que depuis son engagement le salarié se serait vu reprocher des faits de même nature et dont il aurait été averti et quand
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01042
21 mai 2014
fournissant au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre ladite sanction ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande en annulation de l'avertissement du septembre 2006, que
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00328
20 février 2013
X... soutient que la lettre de licenciement ne fait jamais référence au courrier d'avertissement du 9 mars 2009 dont fait état le conseil de prud'hommes qui ne pouvait faire état d'un plan d'action non
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16 octobre 2002
de l'emploi du temps du personnel, à défaut de quoi ses demandes de modification seraient rejetées, ce dont il résultait que cette lettre, qui n'était pas de nature à affecter la présence du salarié dans
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01418
23 septembre 2015
salariée et que cet envoi manifeste l'intention de l'employeur de procéder au licenciement, ce que la procédure prud'homale confirme ; qu'ainsi, le défaut de signature affecte la lettre de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01577
6 octobre 2015
est datée du 9 janvier, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 12 et la lettre de la mairie en date du 19 ; qu'en conséquence, le licenciement revêt un caractère personnel, et donc abusif
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01599
27 novembre 2019
P... au soutien des avertissements et mises à pied motifs pris qu'il n'était pas démontré une abstention volontaire ou une mauvaise volonté délibérée du salarié sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée
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