, que la prévenue maintient sa référence à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme pour soutenir que la loi de 1881 doit céder le pas devant la nécessité de la liberté d'expression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Yves, - LA SOCIETE CABINET Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er

, calculée selon les règles de l'accord collectif, était d'origine conventionnelle ; qu'ils s'ensuit qu'en déclarant que la société Air liberté ne pouvait modifier la rémunération déterminée contractuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, d'autre part, que la cour d'assises, pour apprécier la possibilité de faire droit à une demande de mise en liberté, doit, notamment, rechercher si, en fonction des éléments de l'espèce, une telle mesure

fondamentaux reconnus à chacun, en particulier par les conventions internationales auxquelles la France est partie, lesquelles ont, dans les conditions posées par l'article 55 de la Constitution du 4

Italie, n° 43509/08), le respect de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exclut pas que, dans une procédure de nature administrative, une « peine

en vigueur, d'où il résultait que cette rémunération, calculée selon les règles de l'accord collectif, était d'origine conventionnelle ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la société Air liberté ne pouvait

ne fait qu'édicter une prescription entrant dans les prévisions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, d'autre part, l'arrêt incident par lequel la Cour ordonne le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., pris de la violation des articles 6.3.b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 148-2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale

permettent pas à l'associé solidairement et indéfiniment responsable de relever appel du jugement statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société dans laquelle il est porteur de parts

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que d'autre part, les mentions de la feuille de questions et de motivation, du procès-verbal des débats et les énonciations de

La convention nationale applicable au litige est la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, conclue le 25 août 2016 entre l'Union nationale des

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit de mener une vie familiale normale

de la portée de la mesure législative de validation, d'autre part, de la violation de diverses dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 144, 144