, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

a toujours respecté les réglementations successives relatives à l'amiante ; que les bilans de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail des années 1989 à 1996 communiqués par l'employeur

X... a été engagé le 28 octobre 1977 en qualité de receveur par la société Lyon parc auto qui gère dans l'agglomération lyonnaise différents parcs de stationnement ; qu'il a été affecté successivement

X... a été engagé le 1er février 1993 en qualité d'employé administratif par la société Sporting club de Bastia ; que les bulletins de paie établis du 1er août 1995 au 30 juin 2001 portent la mention d'entraîneur

que la circonstance que cela ait pu résulter de l'agencement des CDD successifs sur cette période ne soit exonératoire de l'interdiction pour l'employeur de modifier les termes du contrat, conduisent

l'article R. 516-1 du Code du travail et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre

successifs ; qu'à son décès ses ayants droit ont repris l'instance ; Attendu que la société Valeo fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel est incompétente pour statuer sur le recours en garantie

En effet, ces contrats conclus pour une durée de travail variant de quelques heures à plusieurs jours, donnaient lieu à une rémunération à l'heure (entre 9,18 € et 9,59 brut de l'heure), avec l'indication

X... est la conséquence d'une faute inexcusable de ses employeurs successifs, les sociétés Arcelor et Gleser, dit inopposable à la société Arcelor tout en retenant son opposabilité à la société Glaser,

pourvois : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que dix salariés de la société Hôtel Beach Regency, actuellement dénommée Sen Abela hôtel, ont attrait leur employeur

de Nathalie X... pour les trois contrats conclus par la salariée avec la société Isis entre le 2 novembre 2003 et le 17 juillet 2005 sans cependant s'expliquer sur ses liens avec cette société, pour en

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 26 juillet 1995 selon contrats à durée déterminée successifs

Par lettre du 8 avril 2011, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a informé l'employeur qu'elle n'a pas retenu de lien entre l'inaptitude et l'accident du travail du 20 janvier 2009.

un salarié à l'exploitant d'un fonds de commerce est transféré aux locataires-gérants successifs et l'indemnité de licenciement due par le dernier employeur est calculé en tenant compte de l'ancienneté

Carbones Bel Printer en qualité de VRP exclusif pour la vente de fournitures de bureau et de travaux d'imprimerie ; que l'activité d'imprimerie a été cédée le 1er octobre 2002 à la société BM Factory, aux droits

non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'entre 2001 et

29 septembre 2011 et entre le 16 septembre 2013 et le 15 septembre 2014 ; - d'une amplitude égale à 6 heures entre le 1er septembre 2011 et le 30 septembre 2012 ; Or, les relevés des badgeages pour la

Qu'en outre, des contrats d'usage successifs peuvent être conclus avec le même salarié ou sur le même poste sans qu'il soit nécessaire de respecter un délai entre les différents contrats, à condition que

l'employeur alors qu'en l'espèce il n'est pas établi que les abattements pratiqués étaient en lien avec des frais effectivement avancés par le salarié dans le cadre de ses fonctions

jusqu'à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée et fait ressortir que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la réalité du motif de recours figurant dans les contrats à durée