X... de la rupture de son contrat de travail "sous réserve de la réalité de ce contrat et du lien de subordination avec la société" ; que M.

l'encontre du prévenu (Philippe X..., le demandeur) et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la Cour ne pouvait suivre l'argu- mentation du prévenu soutenant qu'il vivait effectivement avec Fenxian Liu

X... n'établissait pas que la société STPS, qui l'avait rémunéré en janvier 1974 comme agent technique, avait un lien avec la société SPIRS, d'autre part, qu'il ne justifiait pas avoir ensuite exercé au

de travail pouvant toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien

de travail pouvant toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien

dans le même secteur géographique, les juges doivent tenir compte de la distance séparant son précédent lieu de travail du nouveau ainsi que des facilités de transport entre ceux deux lieux ; que ni l

entre la société Interges et ses associés, « les liens entre les sociétés Finadvance et Interges ( ) étaient des liens de contrôle et de surveillance» et que la société Interges contrôlait la société

touvaient avant le jugement cassé; qu'elle entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien

Par un arrêt du 3 février 2021, l'examen de l'affaire a été renvoyé afin que la société Garages Prost justifie des démarches effectuées pour l'exercice de son droit au retrait. 6.

-Y... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction définitive d'exercer en sa qualité de commissaire-priseur et de dire n'y avoir lieu à statuer sur sa situation en sa qualité de gérante

place une organisation des soirées d'animation dansante ou musicale, avec des jeux de lumière, un équipement de sonorisation, et l'intervention d'un professionnel et avait réalisé un aménagement des lieux

la Constitution, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire du demandeur, interdit d'exercice

L'arrêt ajoute que la mention, figurant dans les rapports de gestion pour les exercices clos les 31 décembre 2013 et 31 décembre 2014, selon laquelle « l'activité des filiales a été exercée conformément

un demandeur d'emploi ne peut lui faire perdre cette qualité que si elle a lieu à temps plein ; qu'en l'espèce, où la cour d'appel s'est fondée sur une délibération d'assemblée générale de la société

avait été exercée sans indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; 3 / qu'elle faisait avoir exercé les fonctions

[R], salarié de la société Newrest Wagons-Lits France (la société) depuis le 29 septembre 2013, exerçait en dernier lieu les fonctions de commercial de bord senior. 2.

X... coupable d'abus de faiblesse et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende, a prononcé une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle pendant

à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice

[V], engagé le 20 août 2007 en qualité de machiniste receveur stagiaire par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), exerçait depuis le 23 décembre 2013 les fonctions d'agent de sécurité au sein

de retenir un lien de causalité entre la rétention exercée par la SCP de Jaëgher et Mendez et les dégradations postérieures à l'expulsion relevées par l'expert dès lors que la SCI Les dix arpents avait