Robert C..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M.

; que ces créations de filiales s'étaient accompagnées de transferts de salariés qui allaient être privés de tout comité d'entreprise compte tenu du fractionnement des effectifs ; que les salariés des

entre 1991 et 1994, telles qu'extraites de ses livres et registres, déclarées conformes aux écritures figurant dans sa comptabilité par son expert-comptable et telles que vérifiées lors d'un contrôle fiscal

le pourvoi formé par la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige

a méconnu les limites du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5.

justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation permettant la déductibilité fiscale

[E] [W], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Accor, société anonyme

Il retient encore qu'au vu des déclarations fiscales effectuées par la société Maison D.

X... a été engagé le 1er avril 1983 en qualité de chef de produits par la société Laboratoire homéopathique de France (LHF), filiale de la société OHF d'études et de participation (OHF) ; que, le 8

de licenciement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que l'objet du litige

de l'employeur ; que, dès lors, en retenant qu'il appartenait à la société Poron Diffusion d'établir la qualification et les attributions de la technicienne thaïlandaise recrutée sur place par la filiale

[X] et embaucher dans sa filiale tunisienne ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les

novembre 2013), que la société Location automobile négoce import export (la société LANIE) a acquis des véhicules neufs pour les réexporter dans d'autres Etats de l'Union européenne ; que l'administration fiscale

16 JUIN 2021 Mme [Y] [P] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-12.705 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige

selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2000) rendu sur renvoi après cassation (deuxième Chambre civile, 19 mai 1999 Bull. 1999, II, n° 93) que la Société générale a accordé à la société Jacques Legrand, filiale

Il occupait en dernier lieu le poste de directeur opérationnel coordination, statut cadre, niveau C2, au sein de la filiale Constructa promotion.

les parties, il a été ordonné que les fonds correspondants soient mis sous séquestre, le dépositaire désigné étant la banque Paribas; que, 20 000 000 francs ont été versés aux vendeurs, réduisant le litige

Y..., salarié de la société américaine Wemco, appartenant au groupe Baker Hugues Incorporated, a été muté avec son accord par son employer, le 11 octobre 1988, comme "general manager" de la filiale Wemco

cette affirmation sans répondre aux conclusions du BRGM prises de ce que "le rapport juridique entre le BRGM et la société Coframines s'inscrit dans la relation normale entre une société mère et sa filiale

; que le demandeur a un motif légitime s'il résulte de sa demande et des considérations sur lesquelles il la fonde qu'un litige l'oppose ou est susceptible de l'opposer à l'adversaire, l'objet et le