des textes susvisés ; Mais attendu qu'au sens des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, 2, 11), et 11, § 1, du

78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ainsi que les articles 34.3 b) du décret du 4 janvier 1955 et 34.1 du décret du 14 octobre 1955 ; 3°/ que le conservateur des hypothèques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

février 1971 pris pour l'application de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et visant le règlement 543 / 69 du 25 mars 1969 du conseil des communautés européennes relatif aux conditions de travail

lots dans le lotissement de la Balagne à Ile-Rousse se sont vu refuser un permis de construire des immeubles collectifs au motif que l'article 4 du cahier des charges du 3 septembre 1959 autorisait seulement

du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il relève

1957 des personnels des organismes de sécurité sociale peut légitimement exclure du bénéfice de ses stipulations les médecins vacataires autorisés à cumuler leur emploi avec une autre activité ; qu'en

ET LE REQUISITOIRE DE REOUVERTURE D'INFORMATION POUR FAIT NOUVEAU DU 28 FEVRIER 1962 VISENT TOUS DEUX L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 11, QUI SANCTIONNE LES INJURES NON PUBLIQUES, QUE L'INCULPATION A ETE POSEE

(lot 12) et de Mme L... J...

Le même jour, la société Supermarché Match, propriétaire d'un lot contigu, a informé la bailleresse qu'elle s'opposait à la cession du droit au bail en invoquant une clause d'un acte du 2 février 1990,

du Code du travail, 13 de la loi des 16-24 août 1790, 38 de l'ordonnance du 4 février 1959, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7

1990, le directeur de la Semanet, Charly X..., avait confié à la Banque Demachy une mission d'assistance et de conseil en matière de développement économique et d'ingénierie financière et que, bien que

D... le 20 février 1920 serait la parcelle [...] appartenant aux époux Daniel Z..., contiguë à celle vendue à M. K... Q..., et tentent d'en tirer argument pour affirmer que M.

AYANT PU LEGITIMEMENT PRENDRE LE BREVET A SON SEUL NOM LE 11 AOUT 1959" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

1958 QUI INSTITUE UNE EXCEPTION D'INTERPRETATION RESTRICTIVE AU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE POSE PAR L'ARTICLE 11 DE LA MEME ORDONNANCE, DOIT S'ENTENDRE D'UNE ALIMENTATION EN EAU DE CE TERRAIN

du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1940 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et

et février 1957» ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, au visa des articles L. 3244-1 et L.3244-2 du code du travail et se fondant sur le contrat de travail

de la loi du 20 mars 1956, a notifié à la société K.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, qu'entrée le 13 octobre 1980 au service de la maison de retraite d'Onville, dite "Home du Rupt de

Daniel Y..., dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Z