[O] [K], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Joly, 2°/ M.

Z... sur l'ancien domicile conjugal ; qu'ainsi, la requête en omission de statuer de Mme Y... est recevable ; que la cour, pour statuer sur la demande de prestation compensatoire, avait examiné les ressources

L..., de la somme de 300.000 euros selon les modalités suivantes : un droit d'usage temporaire de l'appartement ayant constitué le domicile conjugal jusqu'aux 18 ans de l'enfant, représentant une somme

L'HUISSIER DE JUSTICE A VERIFIE QUE SON NOM FIGURAIT SUR LA BOITE AUX LETTRES ET SUR LA PORTE DE L'APPARTEMENT DU 21, BOULEVARD PASTEUR A ANTIBES, QUE RIEN NE PERMET EN L'ETAT DE DIRE S'IL Y A SON DOMICILE

X... et Mme Y... se sont mariés le 20 septembre 1975 ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et a, notamment, rejeté la demande de prestation compensatoire

la violation d'obligations qui n'étaient pas nées du mariage mais liées à sa dissolution, tout en constatant par ailleurs, de surcroît, que Mme X... ne pouvait être tenue pour coupable d'abandon du domicile

O... pour préférer se rendre chez sa fille n'est pas suffisant pour caractériser l'abandon du domicile conjugal par celle-ci au regard du climat au sein du couple, sachant que la requête en divorce était

N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AUSTRALIENNE, DECEDE LE 8 AVRIL 1974, ET MME ZORA J., DE NATIONALITE FRANCAISE, SE SONT MARIES SANS CONTRAT, LE 8 AOUT 1963, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS OU ILS ETAIENT DOMICILIES

confirmatif attaqué, après avoir relevé qu'il résultait de témoignages que la mésentente du couple était due au fait que le mari voulait installer une de ses anciennes maitresses et leur enfant au domicile

Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ du Centre de consultations spécialisées, dont le siège est 7, place Louis

entrée en vigueur sauf lorsque l'assignation a été délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi, qu'en ce cas l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée selon la loi ancienne

C..., épouse S..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. N...

Y... a continué de payer le loyer d'un appartement à Mérignac pris à bail à compter du 1er décembre 1998 et ce jusqu'en mars 2010 ; que les relevés bancaires de M.

Henri X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 septembre 1999, où étaient présents

une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi

Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine, a été prononcé le 22 janvier 1981 ; que, sur une action en liquidation de leurs droits, introduite par Mme Y..., un jugement du 2 mars 1988 a dit que la loi

conjugal du débiteur ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 215 du code civil et 84 de la loi du 13 juillet 1967 ; 3/ ALORS QUE le créancier qui, par une action oblique

les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ou de l'Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun s'ils ne sont pas de même nationalité ; Attendu que M.

Y... et Mme X..., de nationalité sénégalaise, qui se sont mariés le 17 octobre 1968 à Gabouc (Sénégal), ont fixé en France le domicile conjugal ; que M.