AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Extra souple Chantepie, société anonyme, dont le siège est

Conseil (société BLF) et la société Caracteristic international Josy Y...

PROCLAMER QU'ILS SONT LES SEULS MAITRES ; ALORS QUE, LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX NE SUPPOSE PAS SEULEMENT QUE LE MANDATAIRE SOCIAL A AGI DANS UN INTERET PERSONNEL, QU'IL FAUT ENCORE QUE L'ACTE

Bernard ayant pour objet l'exploitation d'une station-service, ont demandé à être affiliés au régime général de la sécurité sociale en leur qualité de mandataires sociaux ; qu'ils font grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme venant aux droits de la société anonyme établissements

faute d'avoir procédé de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la qualité de mandataire

par un motif inopérant et violé, par fausse application, l'article 143 de la loi du 24 juillet 1966 et, par refus d'application, l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, troisièmement, que le mandataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roscoff Loisirs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

ANONYME SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE (STGM) COMME CHEF D'EXPLOITATION DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1967, EN A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LE 15 DECEMBRE 1971, PUIS MEMBRE ET PRESIDENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Sud Champagne de ce qu'elle reprend l'instance

SIEUR MICHEL X..., ET LE SIEUR JEAN X..., CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A VERSER AU TRESOR PUBLIC LA SOMME DE 70.000 F ; AUX MOTIFS QUE LES MANDATAIRES SOCIAUX D'UNE PERSONNE MORALE AUXQUELS LE REGLEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAF Hélicoptères, société anonyme, venant aux droits de la société Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que MM. X... et Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sépame, dont le siège est sis ...

EN CAS DE DEFAILLANCE DE SA PART ; " ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX EST CONSTITUE LORSQUE LE MANDATAIRE SOCIAL A FAIT, DES BIENS DE LA SOCIETE, UN USAGE CONTRAIRE A L'INTERET DE CETTE DERNIERE

DE DIRECTEUR GENERAL NE POUVAIT SUBSISTER QUE S'IL CORRESPONDAITA UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE DE MANDATAIRE SOCIAL ET QU'AU CONTRAIRE, LA CONFUSION ENTRE CES DEUX FORMES D'ACTIVITES AVAIT ETE CONSTATEE

X... en qualité de représentant de la section syndicale SAFPTR ; AUX MOTIFS QUE la société TAMARUN est une société d'économie mixte dont les salariés sont régis par le droit privé et effectuent des missions

Y..., le préjudice subi par la société Socopal, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en se bornant à relever, pour caractériser l'existence d'un lien de droit entre la société Socopal et la société

Lionel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Douteau construction métallique, société