et précis de la clause litigieuse, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme V... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste

claire, sérieuse et non équivoque de démissionner et qu'en l'espèce, non seulement semblable volonté n'a pas été manifestée, mais qu'en outre, le salarié a clairement écrit à l'employeur qu'il n'entendait

Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

En l'espèce, la banque SOCIETE GENERALE n'a jamais clairement manifesté la volonté de renoncer à la clause d'anatocisme insérée aux contrats de prêt.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESSORT QUE LE SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE PORT-JEROME A VENDU, PAR ACTE NOTARIE

et précis, un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ; Qu'il résulte des termes clairs et précis de l'arrêt du 1er juin 2010 qu'il a été rendu entre « Monsieur Jean G... , D...

l'absence de rupture abusive de la part de la société RT Z..., sans caractériser une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base

A TOUT DROIT EVENTUEL DE PREEMPTION SUR LES TERRES, RETIENT QUE LA GENERALITE DES TERMES DE LA RENONCIATION IMPLIQUE NECESSAIREMENT DE LA PART DU PRENEUR SOIT UNE CONNAISSANCE DU PRIX, SOIT PLUS PRECISEMENT

Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. 9.

Cette fondation doit, à mes yeux, être reconnue d'utilité publique ; il faut qu'elle soit constituée avant mon décès, afin que je puisse la présider et assister à son organisation et à son fonctionnement

., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme X..., de la SCP Claire

et précis et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que les consorts X... ont été clairement informés à la date de signature du contrat

chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Imprimerie de la presse judiciaire et périodique du Sud Est, société anonyme, dont le siège est [...]                                , 2°/ à M

est [...]                              , contre l'arrêt n° RG : 16/01761 rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Presse

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société de presse de publicité et de marketing (SPPM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      ,

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

claire et non équivoque de volonté, n'a pas à être obligatoirement écrit ; que par ailleurs, les contrats s'exécutent de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

claire et non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la participation effective de la salariée au fonctionnement de la Crèche Pimprenelle et sa rémunération