Lyonnais, invité par le greffier du tribunal d'instance de Domfront, à faire connaître s'il entendait poursuivre la procédure conformément à l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, avait manifesté

adressé une proposition de nouveau bail, au visa de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, qui n'est applicable qu'aux logements régis par la loi du 1er septembre 1948, et que ce comportement manifeste

seing privé ayant seulement pour effet d'écarter la sanction de la nullité de l'acte, la cour d'appel a retenu, recherchant la commune intention des parties, que les signataires de l'acte avaient manifesté

X... lui-même, que la commune n'a jamais manifesté la volonté de le maintenir dans un état permettant d'assurer l'usage du public et qu'à défaut de démonstration de son affectation au public, la commune

septembre 2000, demandant aux acquéreurs d'honorer leurs engagements sous quinzaine, Mme X... avait uniquement entendu être informée sur la réalisation des conditions incombant à l'acquéreur sans manifester

requête en confusion de peines ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que celui-ci avait demandé expressément dans sa requête à comparaître à l'audience et que l'arrêt ne constate pas qu'il a manifesté

Y... avaient manifesté la volonté d'exploiter en commun et sur un pied d'égalité l'entreprise créée par M.

... a bien, dans le délai de deux mois, sollicité le bénéfice d'une demande de réembauchage, que les formes de cette demande ne sont soumises à aucun formalisme et que Mme Z... a incontestablement manifesté

travail sans respecter le préavis qu'il doit lui-même au salarié ou lui payer une indemnité compensatrice, ne peut prétendre au paiement d'une telle indemnité le salarié débiteur du préavis qui a manifesté

Simone A..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont donné, le 21 mars 1982, à leurs locataires, les consorts X..., l'arrêt attaqué (Besançon, 19 septembre 1986) retient que les bailleresses ont manifesté

le moyen, que "les droits et obligations du bailleur qui signifie congé et offre de renouvellement du bail sont nécessairement ceux qui existent et sont connus des parties au moment ou le bailleur manifeste

formulé devant le bureau de conciliation, n'a pu produire effet en raison du caractère oral de la procédure prud'homale ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le demandeur avait expressément manifesté

à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée n'avait manifesté

Mais attendu, sur le premier moyen, que l'omission de statuer alléguée ne donne pas lieu à ouverture à cassation; Et attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait manifesté

devait rester tenu tant que le bail n'avait pas pris fin, la cour d'appel a violé les articles 2011 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut de manifestation

[K] [H] ont manifesté leur volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

offert un droit à prorogation ; qu'ils soutiennent enfin que leur tante ayant confié les bons, qu'ils qualifient de bons de capitalisation au porteur, à son exécuteur testamentaire, elle avait ainsi manifesté

qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que ni la date de réception provisoire, ni la prise de possession des locaux au mois de septembre 1977, ne pouvaient être considérées comme une manifestation

la juridiction arbitrale compétente pour interpréter le protocole transactionnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de cet acte que les parties avaient, par une manifestation

Q... font grief à l'arrêt de dire que l'EARL [...] bénéficie d'un bail rural sur diverses parcelles et de rejeter leurs demandes, alors « que la charge de la preuve d'un bail statutaire et d'une manifestation