MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société PEI PREMIER MOYEN DE CASSATION : PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a requalifié le contrat

nommé le 22 octobre 2000 chef de service, catégorie cadre, à l'indice 577 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que le salarié a pris

conteneurs de levage à la Société d'équipement du terminal de Normandie (société SETN), qui a confié à la société Caillard la fourniture et le montage de ces portiques ; que par acte du 31 mars 1993, un marché

contenant porte la mention « charges actualisées », que : - en avril 2008, elle devait faire face au paiement d'un loyer de 312, 74 €, - elle avait un abonnement groupé téléphone et internet dont le prix

X..., éleveur, de jeunes veaux ainsi que la nourriture nécessaire à leur engraissement, avant de reprendre les veaux gras pour un prix constitué du prix de revient majoré d'une marge ; qu'à compter de

Le contrat prévoyait une rémunération totale de 1 % du marché, soit 3.731.200,00 euros.

En premier lieu, le règlement particulier d'appel d'offres prévoit que pour le prix des prestations, les offres sont jugées sur le récapitulatif global de l'ensemble des travaux du marché.

. a été engagé le 16 août 2004 par la société CDC Ixis en qualité de chargé de mission auprès du président du directoire et le 3 septembre 2004 par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen pris

services qui a pour activité notamment la maintenance, l'entretien des immeubles et de leurs équipements techniques ainsi que les prestations multiservices et multitechniques, a signé le 28 juin 2001 un marché

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer la somme de 105 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant admis que la proposition portant sur un poste à la Direction du marché

Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Estivin primeurs de Loire, Estivin groupe holding finance, Logiprest, Primever Tours, Fraich'envie, Groupe Estivin développement et Touraine primeurs Estivin marché

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, CHACUN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1972), LA SOCIETE " COMPAGNIE GENERALE DES GOUDRONS ET BITUMES

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Montpellier, 9 novembre 2004), que la société SMTP qui était liée, comme entreprise principale, à la société Créatimmo, maître de l'ouvrage, par deux marchés

fixé indépendamment des conditions du marché et de l'état du matériel; que la société Villecomtoise de location a cessé le paiement des loyers le 18 novembre 1991; qu'après l'avoir mise en demeure, la

Se prévalant notamment d'un défaut de paiement et de l'intervention d'une autre société pour exécuter son marché, la société Lambda, qui a suspendu ses activités sur le chantier le 9 septembre 2013, a

appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'ouvrage, abandonné en cours de chantier, n'avait pas fait l'objet d'une réception formelle et n'était pas terminé et que le marché

valant saisie de l'immeuble hypothéqué à son profit ; que la SCI des Fleurs a interjeté appel du jugement d'orientation la déboutant de ses contestations ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris

Y... avait pris effet, et le contenu de la mission confiée ; qu'en s'abstenant de les faire accepter par ses clients, Marc Y... a voulu délibérément éluder sa responsabilité, qu'elle soit pénale ou civile

une durée déterminée, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la convention par laquelle le banquier consent un crédit à un son client pour une durée déterminée n'est pas