forfaitaire minorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire prévue pour la contravention poursuivie ; Attendu que Mme [N] a fait l'objet d'un procès-verbal pour

de l'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Xavier X... a été verbalisé pour excès de vitesse ; qu'il a formulé

X..., représentant légal de la société CHR Discount est poursuivi en tant que pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse et non pas comme auteur de l'infraction reprochée ; qu'il

convocation de l'intéressée à l'entretien préalable énonçait, de façon très détaillée, les griefs faits à la salariée en ces termes : "à la suite de votre départ en congé-formation, nous avons été amenés

[Y] au paiement d'une amende douanière de 10 000 euros, alors « qu'en se prononçant sur le montant de l'amende douanière à laquelle M.

prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce qu'en répression d'une

Y... , qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros, délivrée contre lui pour excès de vitesse

Pascal, inculpé d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 septembre 1988, qui a réduit à 250 000 francs le montant du cautionnement mis à sa

DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A L'IMPORTATION DE LA MARCHANDISE, LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE LE MONTANT DES DROITS PERCUS PAR LE TITULAIRE DU BREVET DE FABRICATION DE L'ANTIBIOTIQUE

Onno X... et Jacob Z... coupables de propagande ou de publicité en faveur du tabac et a désigné les sociétés BAT Manufacturing, BAT Europe BV, BAT Export BV solidairement responsables du paiement des amendes

documents contractuels et notamment d'un courrier du 14 mars 1990, il était convenu, soit qu'il se compenserait de plein droit, à due concurrence, avec les sommes que cet établissement de crédit serait amené

X... à une peine de 10 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il convient à cet égard de réformer la décision du tribunal ; que M.

B... à une amende de 13 000 euros ; "alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de

cette société faisant valoir que les intéressés, engagés par une société du bâtiment en vertu de contrats de travail qui ne précisaient aucun lieu de travail, savaient parfaitement qu'ils seraient amenés

[K] a été condamné à six ans d'emprisonnement et à une amende de un million d'euros ; M. [Y] a été condamné à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 juin 2005, qui, pour menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 600 euros d'amende

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes

Il appartiendra à la juridiction de renvoi de respecter le principe de proportionnalité, qui impose, le cas échéant, que le montant cumulé des amendes douanières et pénales prononcées ne soit pas supérieur

[U] en raison du montant de l'amende prononcée, alors que l'article 546 du code de procédure pénale ouvre un droit d'appel à tout prévenu condamné au paiement de dommages-intérêts.

PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 6 octobre 2006, qui, pour infraction au code de la route, a condamné Suttish X... à 100 euros d'amende