X... après le rejet, le 3 novembre 1999, de sa contestation par la Commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

et la mise en demeure de la CLINIQUE ESQUIROL SAINT HILAIRE ainsi que la décision implicite de rejet de la Commission amiable de recours et de l'avoir condamnée, en conséquence, à verser à la CAISSE DE

de rejet de la commission de recours amiable, que la mise en demeure portait sur la somme de 8 175 euros, dont 1948 euros au titre de l'obligation de nourriture, que la commission de recours amiable était

Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a annulé la décision de la commission de recours amiable du 4 avril 2019, annulé la notification d'indu du 8 octobre 2018 et débouté la

subséquente et la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la C.P.A.M. ; AUX MOTIFS QUE « l'action de la Caisse Primaire d'assurance Maladie de l'Essonne, contestée par la S.A.

subséquente du 30 mai 2007 et la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la C.P.A.M. du 7 août 2007 ; AUX MOTIFS QUE « l'action de la C.P.A.M. du Var, contestée par la SAS LE MERIDIEN

X... avait adressés à la commission de recours amiable de la CARMF, les 20 février 2013 et 10 mai 2013, puis de la requête qu'il avait adressée au tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle

R... ensuite du paiement du principal de cotisations, la commission de recours amiable de la MSA de la Corse a refusé la remise totale des majorations et pénalités appliquées sur les cotisations de l'ensemble

à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bien-fondé sans condition de délai; que cela n'exonère pas cette partie de son obligation de saisir préalablement la commission de recours amiable

Y... imputable à l'accident de 2008 et non relevée par les experts amiables » ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté, par motifs réputés adoptés, que dans le protocole, « M.

A... s'est produit sur son lieu de travail et durant le temps de travail ; que dès lors, la demande de la société Veolia est rejetée et la décision de la commission de recours amiable est confirmée ;

que contrairement à ce qui soutient la société appelante actuellement, celle-ci n'avait jamais contesté devant la Commission de recours amiable le calcul effectué par l'URSSAF au regard de la réduction

Y... tendant à l'annulation de cette décision de la commission de recours amiable ; - constaté que la demande portant sur la date d'effet du rachat des cotisations était devenue sans objet, - confirmé

de la commission de recours amiable du 6 décembre 2010 et déclaré que le RSI était tenu de prendre en charge les frais d'appareillage pour la période du 1er janvier 2010 au 12 septembre 2010, AUX

contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse devant laquelle l'établissement de soins avait porté sa contestation dès la notification des indus, il lui appartenait de se prononcer

de recours amiable a refusé à Mme X... le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur que celle-ci avait demandée ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 2 mars 1999) a confirmé cette décision ; Attendu

, force est de constater que la décision du 29 novembre 2007 de la Commission de recours amiable de la C.P.A.M. de Lens est motivée en droit comme en fait ; qu'il s'ensuit que la demande de la S.A.

prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme ; qu'en se prononçant comme

le nom « Melody », il apparaissait que le « S...

W... ; par courrier en date du 24 octobre 2016, le secrétariat de la Commission de Recours Amiable de la CPAM à écrit à M.