matérielle du dossier au greffe de la cour d'appel du 11 au 18 septembre 1991, le juge d'instruction était demeuré légalement saisi de la procédure, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa

FROUIN, président Arrêt n° 2371 F-D Pourvoi n° M 16-17.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 9 juin 1993 déposée au greffe de la cour d'appel de Poitiers par M.

Selon le premier de ces textes, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente

, dès lors que le caractère prétendument inopérant ou non sérieux du moyen ne peut être mis en lumière qu'après analyse effective dudit moyen par la juridiction et par l'avocat général ; que

et une greffière en chef de cette juridiction ; qu'il ajoutait avoir écrit au juge pour manifester son mécontentement et ne pas avoir reçu de réponse ; que ces griefs étaient confus ; qu'ils

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X... a été contaminée par le

La convention litigieuse ne peut dès lors avoir d'effets et engendrer d'obligations qu'entre ses signataires dans le respect du cadre juridique et juridictionnel qu'elle a défini.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mai 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° F 19-16.411 Aide juridictionnelle

, alors « que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire

droits de l'homme, dont, par ailleurs, l'article 5 concerne les seules personnes détenues avant jugement ; D'où il suit que le moyen devenu sans objet en sa première branche, suite à la décision de non-transmission

Le dossier a été reçu au greffe de la chambre criminelle de cette juridiction le 18 avril 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Maurice B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 juin 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Or, dans l'arrêt précité du 5 mars 2015, la Cour de justice de l'Union relève que l'opération de fusion par absorption entraîne de façon automatique non seulement la transmission universelle de l'ensemble

Par requête reçue au greffe le 15 février 2024, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duquesne Purina, devenue Y... X...

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° H 21-10.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La société Euris fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir de la société Cegedim et de mettre celle-ci hors de cause, alors « qu'il incombe à l'entreprise qui a enfreint les règles de concurrence