X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Reviron ; Vu la notification de la

d'envoi de ces lettres recommandées et la date de l'audience ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, alinéa deuxième, que, lorsque la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Par un premier arrêt du 23 novembre 2017, la cour d'appel a, concernant cette créance, sursis à statuer jusqu'à une date d'audience de plaidoiries à laquelle l'affaire a été renvoyée, invité les parties

15 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Quisa groupe Rhône Poulenc, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Albert X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 décembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 324,64 euros au titre du préjudice matériel et

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2023.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Denise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

de litispendance soulevée par Mme [K], la cour d'appel a retenu qu'elle ne citait pas la date à laquelle la requête déposée le 26 février 2018 avait été notifiée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que ce nouveau procès-verbal annulait et remplaçait l'ancienne notification datée du 28 juillet 2009, intervenue sur la base du procès-verbal d'audition et de saisie de documents en date du 30 octobre

a été faite le 16 mars 1998 par le procureur général à Me Astabie de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; "alors que, devant la chambre d'accusation, les débats se déroulent en

V... était fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice sur la base d'une période courant de son licenciement, notifié le 15 février 2008, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois après la notification

Il résulte du second de ces textes que la tenue d'une audience en matière civile constitue l'une des composantes du droit à un procès équitable. 10.

d'envoi de la lettre recommandée notifiant aux parties la date de l'audience devant la chambre d'accusation et celle de l'audience; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'indique pas la date à laquelle cette