Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait en violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, alors, selon le moyen, que les policiers avaient procédé au contrôle

, le paiement des cotisations et contributions faisant l' objet du contrôle litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement déduit que la procédure de contrôle suivie par l'URSSAF

de la société Chauray Contrôle, - les quatre créances en cause avaient été intégrées dans l'acte de cession du 31 janvier 2002, - les contrats ainsi que le décompte complété et explicité par le relevé

REJET des pourvois formés par : - X..., le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 17 mars 1998, qui, dans l'information

[B] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 11 juin 2021, qui, pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, en

d'identité diligenté par les services de police est régulier et que la demande aux fins d'annulation de la procédure doit être rejetée ; "alors qu'un contrôle d'identité ne peut être effectué que lorsqu'il

l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2020, qui, dans la procédure contre la société Entreprise Masson pour contravention au code de la route, a constaté la nullité

[J] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 27 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, du

procéder au contrôle d'un véhicule sans infraction préalable ; que ce contrôle se distingue ainsi du contrôle d'identité régi par l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en page 16

procéder au contrôle d'un véhicule sans infraction préalable ; que ce contrôle se distingue ainsi du contrôle d'identité régi par l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en page 16

X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet, le 6 juin 2013, d'une procédure de vérification d'identité, puis de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour qui a révélé sa situation

d'assurance souscrit par Jean-Luc X... pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ; qu'une décision de justice faisant droit à une exception de nullité du contrat d'assurance ne saurait avoir

N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 5 juin 2018 qui, dans l'information suivie contre eux du chef de vol aggravé, a prononcé sur leur demande

VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE

des procédures et de relever les nullités entachant le dossier soumis à son examen ; que le droit de soulever des nullités se transforme en obligation, lorsque la nullité résulte d'un excès de pouvoir

Michelle, épouse DE A..., contre l'arrêt n° 2004/00295 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des

Damir Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 1er juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment d'infractions

d'identité ou les physionomistes en poste à l'entrée du casino, les agents de sécurité installés à l'entrée du casino qui peuvent être amenés à se déplacer afin d'aider au contrôle d'identité, ou en cas

[S] [Z], contre l'arrêt n° 173 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de deux amendes de 200

Et que, conformément à l'article 52 « causes de nullité absolue » du règlement : 1.