En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et le manquement à cette obligation a le caractère

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une partie à un contrat est fondée à ne pas continuer à exécuter ses engagements dès lors que l'autre ne satisfait pas à ses obligations

tenu de l'état d'avancement de l'information et de la situation personnelle de M.

dont la société Modulfy était tenue envers M.

à une obligation particulière de conseil et qu'ayant manqué à cette obligation, il avait commis une faute ; qu'en estimant au contraire qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre l'établissement bancaire

Y... et Mme Z..., invoquant un trouble de jouissance causé par la persistance de désordres consécutifs à des travaux de rénovation et l'inexécution de l'obligation de délivrer des équipements et services

au représentant de ses créanciers de rapporter, du caractère frauduleux ou simulé de cette reconnaissance ou de tout autre vice dont elle serait entachée; que le bénéficiaire d'un tel titre n'est pas tenu

de communiquer immédiatement à l'employeur qui en fait la demande, la copie des différents documents composant le dossier qu'elle a constitué, sans pouvoir se borner, compte tenu de la nature de ces documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

, de 50 % à compter du 1er septembre 2016 et de 200 % à compter du 1er mars 2017. 2.

de sécurité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat doit faire bénéficier le salarié d'une visite médicale annuelle

Herbert qui occupait, au même étage que le sien, un appartement bien plus important que ses deux studios ; qu'elle en déduisait que le syndic aurait dû tenir compte de la capacité d'occupation des locaux

du 26 novembre 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient ses conclusions d'appel, si le

de la comptabilité d'une entreprise constituait un acte de gestion qui lui était interdit à compter du 12 juin 2015 et durant la période de prévention, de sorte que les obligations du contrôle judiciaire

sociétés avaient enregistré des pertes d'un montant total de 3 894 715, 39 francs ; que par décisions prises en assemblée générale les 9 et 28 juin 1995, les SNC ont décidé d'affecter ces pertes aux comptes

du 19 avril 2013 pour une durée illimitée et a tenté de remettre à la direction, le 19 avril, une liste des agents désireux de cesser le mouvement de grève à compter du 21 avril suivant ; que la société

payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ajouté aux obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

remettre, à titre de pas-de-porte, une somme d'argent à la bailleresse, Mme X..., qui l'a reçue ; que les parties ont formé, le 17 février 1989, devant notaire, un bail portant sur le même bien, à compter

de déclarer que l'étendue de ses obligations personnelles à l'égard du débiteur ; qu'il résulte des articles L. 442-2 et L. 442-5 du Code du travail et de l'accord de participation au sein de la société