AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en examen que, commis par ordonnance du juge d'instruction du 29 janvier 1999, les experts MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

du juge d'instruction rejetant des demandes d'actes d'information; 2°) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 19 septembre 1995, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 3 de la Convention

[G] avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, que ses refus quant aux postes proposés à l'issue de sa mise à disposition étaient justifiés non pas au regard de la qualification de directeur général

Le 13 décembre 2021, Mme [Y] a saisi le juge des libertés et de la détention pour solliciter la mainlevée de la mesure, sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code.

postérieurement à cette ordonnance.

en liberté serait en conséquence rejetée ; "1°) alors qu'à supposer même qu'il ne soit pas interdit à la chambre de l'instruction, statuant sur une demande de mise en liberté, de prendre en considération

Bridey et de Mme Sammari, conseillers ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial; qu'en ordonnant, notamment, un examen comparé des sangs auquel

information préalable ni avoir été mis en examen; que, s'agissant de B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La société ayant informé la commune de son refus de lui laisser l'accès à sa propriété afin de contrôle, celle-ci a saisi un juge des libertés et de la détention sur le fondement des articles L. 461-1,

n°056/2015 du premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant à effectuer des opérations de

du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue

n° 42 du premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 23 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction générale de la concurrence

de refus de continuer à informer, dont appel ; " et aux motifs, à les supposer adoptés, de l'ordonnance de refus d'informer, que la loi du 29 mars 1993 (à vrai dire du 4 janvier 1993) octroie aux parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport