qu'après avoir recueilli les explications de Madame J... sur l'échec de la mission BOUYGUES TELECOM, la société l'a informée qu'aucune procédure ne serait engagée à son encontre ; que concernant la période

nouvelle structure ; qu'un premier contrat de collaboration a été conclu le 16 juin 2006 avec effet au 28 juin 2006, date de la prestation de serment de madame X..., sur la base d'un mi-temps et sans période

[B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 15 septembre 2022, qui, pour escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 25 février 2009 au 28 février 2022, à régulariser la situation salariale

[W] soutiennent qu'il est défaillant sur ce point lui reprochant de ne pas justifier des comptes de chaque exercice, ne pas produire ces comptes, s'appuyer sur des décomptes sans valeur probatoire

, trois ans d'interdiction professionnelle, le second, pour escroquerie et recel, en récidive, à cinq ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

de Douai, 4e chambre, en date du 6 octobre 2022, qui, pour complicité de provocation directe à un acte de terrorisme, l'a notamment condamnée à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire

2018 une somme globale de 159 283,17 euros par montants trimestriels de 6 579,98 euros, le décompte qu'ils communiquaient (pièce n° 5) constituait une simple affirmation de leur part sans portée probatoire

Elle contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2021, qui, pour harcèlement, nuisances sonores et menaces, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bricorama France, de la SCP Gatineau et Fattaccini,

Bruno Y... ne justifie pas avoir bénéficié d'un camion attitré, il est donc établi qu'en moins de six mois, il a été amené à conduire 10 tracteurs différents alors qu'il avait sur la période précédente

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 14 septembre 2018, qui, pour escroquerie, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garrett Motion France B, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garrett motion France B, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maison Perrin

E... a préféré annuler sa démission et qu'il n'est pas exclu que des personnes aient reçu des propositions d'embauche ou aient été approchées par la société IBM ; qu'il est établi que la société CSC a

Il peut être une personne physique ou une personne morale. » L'application du statut, non présumée, dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée et la charge de sa preuve

se prévaut et d'autres encore dans les attestations produites), reconnaissant ainsi que le seul fait pour une entreprise de manutention d'avoir exercé une activité dans un port classé au cours de la période

V... de l'intégralité de ses demandes et de l'AVOIR condamné à payer à la CPCAM des Bouches du Rhône la somme de 31 094,77 euros au titre d'un indu pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2013