d'un indemnité de congés payés afférents à l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en matière de bâtiment, l'employeur n'est pas redevable des indemnités de congés payés, il appartient au salarié

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement

aux salariés des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil au titre de repos compensateur et des congés payés sur repos compensateur, alors, selon le moyen, que les dommages et

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes à titre de rappel de salaire et congés payés ; Aux motifs qu' « il résulte des pièces versées que la société AMS PROPRETE

sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute lourde et condamner l'employeur au paiement

que le salarié n'avait pas, en raison de ses sujétions professionnelles, bénéficié des congés payés et des congés hebdomadaires, a condamné la société à payer à M.

au salarié une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en cas de travail intermittent l'indemnité de congés payés peut être incluse dans un salaire forfaitaire ; qu'en se bornant à relever

X..., associé égalitaire, avec deux autres associés, de la société Héli-Pyrénées, soutenant avoir la qualité de salarié de la société, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaire

X..., résultant du contrat du 29 novembre 1974, ont été soldés, notamment par le paiement des indemnités de congés payés qui lui étaient acquises ; qu'il n'y a donc pas eu de mutation imposée par l'employeur

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir qualifier son contrat de travail de contrat à durée indéterminée, et obtenir le paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture

pas présenté sur le site du nouveau chantier auquel il venait d'être affecté; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes en paiement

dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 19 septembre 1986 ; que le salarié ayant ensuite demandé en référé paiement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel de congés payés.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés sur la part variable de sa rémunération pour les années 1992 à 1994 alors, selon le moyen :

d'indemnités de rupture et de congés payés; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

, des congés payés y afférents, de contrepartie obligatoire en repos et d'une indemnité pour travail dissimulé et délivrance de documents sociaux rectifiés ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté "de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, demande non afférente aux autres demandes en paiement de rappels de salaire, prime, ou indemnité

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui l'a condamné, pour les contraventions de défaut de paiement de cotisations " congés payés

X... a saisi le tribunal d'instance statuant en matière prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et de dommages-intérêts

payés du bâtiment irrecevable, sur sa constitution de partie civile, à demander la condamnation d'une entreprise au paiement des cotisations de congés payés et indemnités de retard dues par elle ; au