sein du Comité central d'entreprise en juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir condamné la société à verser aux salariés

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... au service de la société Clinéa depuis le 28 octobre 1996 en qualité d'hôtesse d'accueil, puis de secrétaire administrative, a participé

Considérant que la clause qui prévoit une participation financière du salarié pour l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur en cas de non-réalisation

était composée d'une partie mensuelle fixe, une participation au chiffre d'affaires égale à 0,6 % de sa fraction excédant trois millions de francs, et une gratification annuelle conforme aux usages de

destinée à demeurer occulte"; qu'après être redevenus salariés de la société le 1er janvier 1985, ils ont été licenciés ; qu'en soutenant qu'en réalité, ils n'avaient jamais cessé de travailler sous

Y... et Mme Z... avaient démissionné pour pouvoir participé à la gestion de cette société concurrente ; qu'en décidant dès lors que les faits reprochés au salarié constituaient une faute lourde, sans rechercher

1992), que M.Chamberlan employé par la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie (CRAM) en qualité de contôleur de sécurité, a été élu au sein de son organsiation syndicale, la CGT, pour participer

Y..., plutôt qu'à des salariés permanents en CDI classique ou CEIGA.

expliquait que sa participation aux réunions organisées par la CGT était liée aux difficultés qu'il rencontrait dans l'entreprise pour exercer son mandat et que, le 13 mars 2018, le salarié avait répondu

expliquait que sa participation aux réunions organisées par la CGT était liée aux difficultés qu'elle rencontrait dans l'entreprise pour exercer son mandat et que, le 12 mars 2018, la salariée avait répondu

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que celui-ci ne prend pas en compte l'existence du lien de subordination qui unit tout salarié à

du comité d'entreprise pour favoriser des départs en vacances dès lors que cette participation n'est pas attribuée automatiquement à l'ensemble de l'effectif, mais est, au contraire, attribuée d'une manière

à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ; que, par suite, le comité d'entreprise

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'une somme à titre de participation aux fruits de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'établir la preuve

et de gestion (Cogepag), devenue Défense conseil international (DCI), pour définir les modalités de la participation des personnels des différentes sociétés du groupe aux résultats de ces sociétés ; que

d'appel n'a pas suivi la décision de la Cour de Cassation, laquelle avait estimé que la salariée était gréviste ; qu'au surplus cette circonstance de fait était établie tant par les écrits de la salariée

X..., en arrêt de travail du 11 octobre au 25 octobre 1988 à la suite d'un accident a dû à nouveau interrompre son activité pour quatorze jours le 27 octobre 1988 ; qu'ayant appris qu'il avait participé

tant les responsabilités exercées n'avaient pas le même impact, la salariée intervenant au niveau du groupe, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser que le salarié percevait

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Savoie stations participation

ayant participé au mouvement de grève, tout en refusant d'en déduire que le licenciement avait été décidé en raison de l'activité syndicale de la salariée et de sa participation à la grève, peu important