partie de ces faits ; que, le même jour, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention en application de l'article 146 du code de procédure pénale aux fins du maintien de la personne

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d 'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation personnelle à

nommée "SARL Abeille ambulance" qu'il a continué à exploiter » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en la personne de M.

réserve spéciale de participation, l'arrêt relève qu'il est constant que la société c...          , qui applique un régime de participation depuis 1987, a conclu un nouvel accord de participation le 9

de la personne mise en examen aux faits reprochés ; qu'en se bornant retenir qu'il existe l'encontre du mis en examen des « éléments qui rendent vraisemblable » sa participation la commission des faits

civil et les principes gouvernant la charge de la preuve, alors que, d'autre part, en déduisant l'existence d'une société en participation entre MM.

[B] est présent sur l'exploitation pour les travaux d'ensilage, de récolte, de fourrage, de semis et travaux dans les champs en période estivale, s'occupant aussi des animaux en pension sur son exploitation

l'arrêt n° 877 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration de personne

l'arrêt n° 867 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration de personne

ou du groupe de personnes visé ; qu'en l'espèce, le tweet incriminé, qui fait un rapprochement entre [T] [G], ayant participé à l'attentat du 13 novembre 2015 à [Localité 2], et [N] [J], imam ayant lancé

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations mises à la charge, pour la période

au transfert de deux chèques de 578 306,12 francs et de 811 400,13 francs vers le Luxembourg, en infraction aux dispositions de l'article 464 du code des douanes qui stipule que les personnes physiques

L... a participé avec d'autres personnes à une opération, proposée par la société C... et Cie, devenue depuis la société Gestion Laborde, aujourd'hui en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur

bail à usage professionnel à la société civile de moyens Bouffard-Plismy-Morin (la SCM) un immeuble dont il était propriétaire ; qu'il a assigné sa locataire aux fins d'obtenir sa condamnation à participer

" selon trois contrats à durée déterminée successifs au cours de la période du 30 janvier 2000 au 3 janvier 2002 en qualité de "médiateur interculturel" et pour participer à des "actions de formation de

conseil de prud'hommes a accueilli les demandes de plusieurs salariés qui réclamaient à leur employeur, la société CFFC-Pamco industries, un rappel de salaire correspondant au temps de douche, pour une période

personnellement et effectivement à l'exploitation du bien qu'il a mis à disposition ; que le seul fait de posséder du matériel agricole ne suffit pas à caractériser une participation effective

;instruction est saisi ; qu'en ne recherchant pas si, au jour où elle se prononçait, il existait des indices graves ou concordants de participation aux infractions pour lesquelles M.

C..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société TVS participations, société à responsabilité limitée, 2°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...] , défendeurs à

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M.